Droit des sociétés - Page 4

L’assemblée générale est une réunion importante au cours de laquelle les associés de la SARL, qui détiennent des parts sociales, se réunissent pour se tenir informés des événements importants de la vie de la société et également prendre des décisions importantes. Le formalisme encadrant ces réunions étant particulièrement important, il convient d’y prêter une attention toute particulière afin d’éviter que l’assemblée ne soit frappée de nullité. L’assemblée générale dans une SARL : définition L’assemblée générale ordinaire (AGO) en SARL L’assemblée générale ordinaire (AGO) a pour objet la gestion de la société c’est-à-dire que les associés, lors de cette réunion, approuvent les comptes annuels de la SARL, affectent le résultat, discutent de la nomination ou de la rémunération du gérant, des conventions réglementées conclues entre le gérant et la SARL ou les associés et la SARL, de la répartition des dividendes de la société et plus globalement discutent de la meilleure…

Le gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée) est une personne physique en charge de la direction de la société que ce soit en interne, notamment avec les salariés mais aussi vis-à-vis de l’extérieur avec les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banquiers, administration fiscale …etc). Le gérant d’une SARL, comme…

Bien qu’il n’y ait aucune définition légale ou jurisprudentielle de la réduction de capital, il est possible de la décrire, au sens large, comme toute opération quel qu’en soit le motif qui va conduire à diminuer le capital et au sens strict comme les hypothèses dans lesquelles la collectivité des…

Après la réalisation du projet de fusion, d’autres étapes sont réalisées afin de compléter le processus d’union de deux sociétés. Après l’étape du contrôle de la fusion, il est également obligatoire de procéder à des formalités de publicité pour que la fusion soit bien valable juridiquement. Les suites de l’élaboration…

Le pacte d’associés, promesse entre associés formalisée sous forme d’un contrat soumis aux conditions de validité d’un contrat classique, présente néanmoins quelques spécificités dont il faut avoir connaissance. Il est en effet important d’avoir en tête le régime juridique du pacte d’associés afin d’assurer une certaine sécurité juridique ainsi qu’une…

Le pacte d’associés est une promesse formalisée sous forme d’un contrat et à ce titre doit respecter les conditions de validité légales. Mais il ne s’agit pas d’un contrat comme les autres puisqu’il est possible, et surtout préférable, de rédiger un pacte sur-mesure. La personnalisation du pacte s’axe sur les…

Le pacte d’associés qui est une convention conclue entre associés d’une société, a pour but d’organiser les relations entre les membres de la société et le fonctionnement de la société. Il s’agit du même document que le pacte d’actionnaires relatif aux actionnaires d’une société anonyme. D’aucuns s’interrogeront sur la nécessité…

Formes sociales peu choisies par les créateurs d’entreprises, les SCS et SCA présentent tout de même certains avantages et inconvénients qu’il importe de développer. La SCA est par exemple aujourd’hui choisie par d’importants groupes cotés en bourse (ex : Michelin, Euro Disney). Tout d’abord, la SCS est une société de personne,…

En cours de vie sociale, une société peut avoir besoin de recourir à une augmentation de capital lorsque l’actif social devient insuffisant et qu’elle a besoin de renouveler son équipement par exemple. Dans ce cas, outre l’augmentation de capital, il lui est aussi possible de recourir à un emprunt bancaire.

Dans une société, l’Assemblée générale est l’organe où l’actionnaire va exprimer son vote, raison pour laquelle le législateur a donné aux assemblées des compétences décisionnelles importantes : approbation des comptes sociaux et du rapport de gestion, changement des statuts, transformation de la société, modification du capital social et dissolution. Ainsi, à…