Droit des sociétés - Page 3

La rémunération du dirigeant constitue une interrogation fondamentale pour une entreprise et doit avant tout tenir compte de la capacité financière de l’entreprise. Le salaire et les dividendes constituent deux moyens de rémunération. L’étude menée dans cet article se concentrera sur le dilemme entre salaires et dividendes. Définition de la rémunération du Gérant Seuls les dirigeants de société se voient confrontés au choix entre salaire et dividendes. L’entrepreneur individuel n’est pas concerné puisque sa rémunération correspond directement au bénéfice de son entreprise. Les notions de salaire et dividende La notion de salaire Le salaire correspond à une somme d’argent versée à un salarié en l’échange du travail fourni pour son employeur. Le dirigeant n’étant pas un salarié au sens du Code du travail, il ne perçoit donc pas un salaire à proprement parler mais un équivalent. En effet, le gérant de société à responsabilité limitée ou de société par actions…

Lors d’une opération d’augmentation de capital par apport en numéraire, il existe certains mécanismes particuliers qui ont pour finalité de renforcer la protection ou créer des modes de protection des actionnaires déjà en place. Les mécanismes les plus utilisés en pratique sont le droit préférentiel de souscription et la prime…

Dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital par apport en numéraire, certains mécanismes ont été créés spécifiquement pour renforcer la protection ou créer des modes de protection des actionnaires déjà en place. Parmi les mécanismes principaux figure le droit préférentiel de souscription. La notion de droit préférentiel de souscription…

Depuis la loi Pacte de 2019, le statut de conjoint salarié est applicable de manière automatique lorsque les formalités de déclaration n’ont pas été effectuées par le chef d’entreprise. Cette disposition mise en place par le législateur permet ainsi d’éviter à l’entrepreneur d’être poursuivi pour travail dissimulé et confère au…

Par définition, une société unipersonnelle est une entreprise pour laquelle une seule personne suffit pour la constitution et le fonctionnement, limitant ainsi la responsabilité aux apports. L’entrepreneur qui désire se lancer seul dans la création de ce type de société sera confronté à la problématique majeure du choix du statut juridique. Il en…

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a imposé de choisir un statut pour le conjoint du dirigeant qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise parmi trois statuts possibles pour le conjoint ; conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint d’associé. Outre les…

Les sociétés peuvent parfois changer de nom au cours de leur vie, on dit alors qu’elles changent de dénomination sociale. Même si cela correspond à un changement mineur et non complexe au niveau administratif et au niveau de la société, il faut néanmoins être vigilant sur les étapes du changement…

Le régime des conventions conclues au sein des Sociétés à responsabilité limitée (SARL) diffère selon la nature de celles-ci. Contrairement aux conventions courantes, les conventions réglementées sont soumises à des règles précises. Le Code de Commerce, en son article L.223-19, encadre en effet les conventions conclues au sein des SARL…

Au cours de la vie d’une société, une société peut avoir besoin de changer son objet social pour évoluer. Pour ce faire, la société doit respecter une procédure et prendre en compte les conséquences fiscales et sociales de ce changement. Focus sur l’objet social L’objet social L’objet social peut se…

Les modes de fixation de la rémunération du gérant de SARL Une fixation par les statuts Les modalités précises de sa fixation peuvent être inscrites dans les statuts. Dans le cas où le principe de la rémunération est posé par écrit dans les statuts, la société doit s’y plier sous…