Conjoint collaborateur : quel régime juridique ?

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a imposé de choisir un statut pour le conjoint du dirigeant qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise parmi trois statuts possibles pour le conjoint ; conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint d’associé. Outre les conséquences juridiques, le régime social et fiscal doit être précisé afin d’éviter les répercussions financières pour l’entreprise.

Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur peut être adopté par le conjoint de l’entrepreneur sous réserve que ces deux parties respectent certaines conditions.

Le conjoint

Le conjoint doit :

• Être pacsé ou marié à un :

o   Commerçant ;

o   Artisan ; 

o   Exploitant agricole ;

o   Libéral.

Nota bene : le concubinage est exclu.

–       Collaborer à l’entreprise de manière régulière et effective ;

Quelques précisions importantes doivent être mises en lumière sur ce point :

o   Les critères pris en compte pour prouver l’existence d’une activité régulière sont les suivants :

*La participation à l’activité directe et effective de l’entreprise ;

*Le caractère professionnel et habituel de la participation ;

*L’intégration de la participation dans l’organisation de l’exercice de l’activité.

o   Le conjoint qui exerce en dehors de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, est présumé ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Il s’agit d’une présomption simple.

–       Ne pas percevoir de rémunération ;

–       Ne pas être associé dans la société au sens de l’article 1832 du Code civil ;

–     Faire l’objet d’une mention dans le dossier de déclaration d’entreprise, ou dans une déclaration modificative, auprès du CFE compétent.

–      Faire l’objet d’une mention au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

L’entrepreneur

L’entrepreneur doit être :

–       Un entrepreneur individuel ;

–       Un associé unique d’une EURL ;

–    Un gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL sans seuil limite de salarié depuis le 1er janvier 2020 depuis la loi Pacte. En effet, avant le 1er janvier 2020, seuls les associés unique ou gérant majoritaire des entreprises de moins de 20 salariés pouvaient opter pour le statut de conjoint collaborateur.

Les missions incombant au conjoint collaborateur

Les missions

Le conjoint collaborateur ne dispose pas d’un contrat de travail, contrairement au conjoint salarié.

Il participe à l’activité de l’entreprise en réalisant des actes de gestion courante, des actes d’administration. Le conjoint collaborateur a cependant quelques restrictions. Il se voit interdit d’accomplir des actes de disposition concernant les biens de l’entreprise tels que le fonds de commerce.

Dans certaines hypothèses de régimes matrimoniaux, à l’instar de la communauté de bien, le conjoint collaborateur peut participer à des actes importants (donations, ventes) si la société entre dans la communauté.

La présomption de mandat

La déclaration du conjoint collaborateur engendre une présomption de mandat de la part du chef d’entreprise pour accomplir les actes d’administration et de gestion concernant les besoins de l’entreprise.

Ces actes sont réputés être accomplis pour les besoins de l’entreprise pour le compte du chef d’entreprise. Ainsi, cela signifie que le conjoint collaborateur ne s’engage pas personnellement sur les actes qu’il accomplit.

Pour arrêter la présomption de mandat, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration notariée et mentionner au registre RCS ou répertoire des métiers cet arrêt. Ce changement sera opposable aux tiers 3 mois après que la formalité du registre aura été effectuée.

Le régime social du conjoint collaborateur

La protection sociale du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant

Le conjoint collaborateur d’un artisan-commerçant est affilié de manière systématique et obligatoire au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. A ce titre, il verse des cotisations au titre des indemnités journalières (IJ), de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l’invalidité, du décès et de la formation professionnelle continue.

En cas de grossesse ou d’adoption, le conjoint collaborateur peut : 

–   Percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel ;

– Percevoir une indemnité de remplacement pour compenser la cessation d’activité ;

–   Bénéficier du remplacement professionnel par une personne salariée ;

–  Prendre un congé parental (son statut de conjoint collaborateur sera néanmoins suspendu pendant la durée d’interruption d’activité).

Enfin, le conjoint collaborateur bénéficiant gratuitement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux…) en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur ne cotise pas pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG/CRDS.

Le conjoint collaborateur d’un libéral

Le conjoint collaborateur d’un professionnel libéral cotise pour la retraite, l’invalidité et le décès, auprès de l’une des sections professionnelles de la Caisse nationale des professions libérales (CNAVPL) ou de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). 

Concernant la maladie-maternité, il est affilié au Régime général en qualité de travailleur indépendant.

Le conjoint collaborateur d’un exploitant agricole

Le conjoint collaborateur d’un exploitant agricole verse des cotisations pour la maladie, la maternité et la retraite de base et complémentaire auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Concernant les risques accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP), le conjoint collaborateur est couvert par l’ATEXA (Assurance Accident du Travail des Exploitants Agricoles), assurance obligatoire proposée par la MSA pour les exploitants agricoles.

La retraite du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a le droit de percevoir une pension retraite. Cependant, il est à noter que son montant varie en fonction des cotisations versées pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Or, ces cotisations sont elles-mêmes calculées selon 5 formules au choix listées ci-après :

–       Choix n°1 : sur un revenu forfaitaire

o   L’assiette de cotisation du conjoint est d’1/3 du plafond de la sécurité sociale ;

o   L’assiette de cotisation du dirigeant est de 100 % de son revenu.

–       Choix n°2 : sur la base d’1/3 du revenu du chef d’entreprise

o   L’assiette de cotisation du conjoint sera d’1/3 du revenu du chef d’entreprise ;

o   L’assiette de cotisation du dirigeant est de 100 % de son revenu.

–       Choix n°3 : sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise

o   L’assiette de cotisation du conjoint est de la moitié du revenu du chef d’entreprise ;

o   L’assiette de cotisation du dirigeant est de 100 % de son revenu.

–       Choix n°4 : sur la base d’1/3 du revenu du dirigeant avec « partage de ce revenu », soit pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse

o   L’assiette de cotisation du conjoint est d’1/3 du revenu du dirigeant ;

o   L’assiette de cotisation du chef d’entreprise sera de 2/3 de son revenu.

–       Choix n°5 : sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise avec « partage de ce revenu »

o   L’assiette de cotisation du conjoint est de la moitié du revenu du dirigeant ;

o   L’assiette de cotisation du chef d’entreprise est de la moitié de son revenu.

Nota bene : Pour les choix n°4 et 5, la demande doit être effectuée avec l’accord du dirigeant.

Il est possible de modifier la formule choisie en demandant à la SSI (Sécurité sociale des indépendants), avant le 1er décembre pour une application l’année suivante. 

Les anciens conjoints collaborateurs n’exerçant plus d’activité professionnelle, ont la possibilité de souscrire une assurance vieillesse-invalidité-décès auprès de la dernière caisse de retraite de l’assuré, dans les 6 mois suivant la cessation d’activité.

Le régime fiscal du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne perçoit pas de salaire et donc n’est pas imposé.

Les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès pour le compte du conjoint collaborateur sont entièrement déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.

Les avantages et inconvénients du régime du conjoint collaborateur

Les avantages

Le principal avantage du statut de conjoint collaborateur est le coût. En effet, cela coûte beaucoup moins cher à l’entreprise que le statut de conjoint salarié par exemple. La simplicité administrative est également un point non négligeable.

De plus, le fait qu’il n’y ait aucun contrat de travail qui lie l’entreprise au conjoint entraine une flexibilité pour l’entreprise et permet au conjoint collaborateur d’être libre et d’exercer un autre travail en dehors de l’entreprise.

Enfin, le conjoint collaborateur peut bénéficier de la même protection sociale que son conjoint entrepreneur.

Les inconvénients

L’inconvénient d’un tel statut réside dans l’absence de rémunération. En cas de séparation du couple, le conjoint collaborateur n’aura aucune indemnité.

De plus, la protection sociale accordée au conjoint collaborateur n’est pas très étendue. Il ne bénéficie d’aucune protection sociale en situation de chômage après la cessation d’activité de l’entreprise par exemple.

Les formalités à accomplir

La déclaration du statut

L’entrepreneur doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint collaborateur ainsi que le statut choisi pour lui auprès du Centre de formalités des entreprises compétent.

L’entrepreneur devra également mentionner ces éléments dans les registres de publicité légale à caractère professionnel (RCS, Répertoire des métiers). Pour les agents commerciaux, la mention est portée au registre spécial des agents commerciaux.

Il s’agit d’une obligation qui entraine des conséquences limitées puisque, en cas de défaut de déclaration, le statut de conjoint salarié est appliqué automatiquement.

La déclaration doit être faite lors de l’enregistrement de l’entreprise si le conjoint collaborateur débute son activité au moment de la création. Elle peut également être faite par inscription modificative dans les deux mois qui suivent la participation du conjoint lorsque ce dernier commence à travailler pour l’entreprise postérieurement au début de l’activité.

La date de déclaration vaudra date certaine qui sera opposable aux organismes sociaux et autres créanciers en cas de contentieux.

L’hypothèse de la cessation d’activité

En cas de cessation d’activité du conjoint collaborateur, une déclaration de radiation doit être déposée dans un délai de deux mois à partir de la date de cessation des fonctions.

L’hypothèse du décès de l’entrepreneur

Lorsque le chef d’entreprise décède ou qu’il part à la retraite, le conjoint collaborateur peut reprendre l’activité de l’entreprise s’il a travaillé au moins pendant 3 ans au sein de celle-ci.

Dans l’hypothèse où le conjoint collaborateur ne serait pas suffisamment qualifié pour exercer l’activité, il bénéficie d’un délai de 3 ans pour les obtenir via un processus de validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’hypothèse du divorce

Dans le cas d’un divorce, le conjoint collaborateur a le droit de demander d’être indemnisé à hauteur des salaires correspondant au travail qu’il réalisait, au titre de la prestation compensatoire. Il est également possible pour lui de transférer les dettes du couple au chef d’entreprise car ce dernier conserve le patrimoine professionnel. Enfin, le conjoint collaborateur conserve ses droits à la retraite.