Sociétés unipersonnelles : quel statut juridique faut-il choisir ?

Par définition, une société unipersonnelle est une entreprise pour laquelle une seule personne suffit pour la constitution et le fonctionnement, limitant ainsi la responsabilité aux apports. L’entrepreneur qui désire se lancer seul dans la création de ce type de société sera confronté à la problématique majeure du choix du statut juridique. Il en est de même lors de la transformation d’une SARL en société unipersonnelle.

Le choix de la forme juridique détermine les choix financiers, fiscaux, sociaux, etc. Les principales options pour une société unipersonnelle sont : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU).

Chacune des formes juridiques a des spécificités qui lui sont propres en ce qui concerne les avantages et les contraintes. Quel statut juridique choisir pour une société unipersonnelle ? Voici tout ce que vous devez savoir.

Société unipersonnelle : définition des statuts juridiques

Le principe de fonctionnement d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est le même que celui d’une SARL. Le nombre d’associés pour la constitution d’une EURL est d’un (1). Ce dernier assure le plus souvent la direction de l’entreprise, avec de facto la qualité de gérant associé unique.

Il a la possibilité de déléguer la direction de l’entreprise à un tiers. L’associé unique est libre de déterminer le montant pour constituer le capital social. Vous trouverez plus d’informations sur le statut juridique des sociétés en EURL ici.

Le principe de fonctionnement d’une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) est le même que celui d’une (Société Anonyme Simplifiée). La principale différence se situe au niveau du nombre d’actionnaires. La création d’une SASU se fait par un seul associé, qui en règle générale est le président de la société. Ce dernier détermine librement le montant du capital social.

La SASU a pour originalité de laisser à l’associé unique la latitude nécessaire pour rédiger les statuts, et donc de prévoir le fonctionnement et la direction de l’entreprise. Il présente l’avantage de s’adapter à la grande majorité des projets entrepreneuriaux.

Société unipersonnelle : critères de choix et différences majeures

Le statut juridique influence le développement futur de l’entreprise, son adaptabilité au marché, sa gouvernance, sa faculté à attirer des capitaux extérieurs, etc. Il détermine la fiscalité et les objectifs personnels du dirigeant ainsi que celle de la société. Le statut juridique doit :

• permettre à l’entreprise de se développer tout en ayant les moyens de ce développement ;
• limiter les risques financiers liés à l’exploitation ;
• optimiser la fiscalité sur les bénéfices ;
• préserver et protéger le patrimoine du dirigeant, etc.

Il est nécessaire d’appréhender les différences et les éléments communs relatifs aux deux statuts juridiques.

Les formalités de constitution

Les formalités, les démarches et les frais de constitution sont pratiquement les mêmes pour une EURL que pour une SASU. La différence notable concerne la liste des souscripteurs lors de l’immatriculation de la société. Elle est obligatoire dans une SASU, mais pas indispensable pour une EURL.

La constitution du capital social

Le capital social est constitué d’apport en numéraire, en nature et en industrie pour les deux formes juridiques. Les apports en numéraire sont entièrement libérés dès la constitution d’une SASU. À l’inverse, seulement le 1/5ᵉ du montant est libéré à la constitution d’une EURL.

L’apport d’un bien commun est libre pour la constitution d’une SASU. Le conjoint ne peut en aucun cas prétendre au statut d’associé. Dans le cas d’une EURL, le conjoint doit être préalablement informé.

La direction d’entreprise

Lors de la constitution d’une EURL, un gérant doit être nommé. Ce dernier ne peut être qu’une personne physique. L’associé unique peut remplir ce rôle (gérant associé unique). Il peut aussi désigner un tiers pour assumer cette fonction (gérant non associé). Lors de la création d’une SASU, un président doit être nommé. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale.

L’imposition fiscale

Une EURL est assujettie en principe au régime des sociétés de personnes. L’associé gérant unique est alors directement imposé sur les bénéfices générés par l’entreprise. Une EURL a également la possibilité de tirer avantage du régime des microentreprises. Ces règles ne sont valables que si l’actionnaire unique est une personne physique. Le cas échéant, l’EURL est obligatoirement soumis au régime de l’impôt sur les sociétés.

Une SASU est régie par le principe de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le président associé peut choisir le régime des sociétés de personnes, notamment en début d’activité et pour une durée maximum de 5 ans. Le régime des microentreprises est inaccessible à une SASU.

Le traitement des dividendes

Dans une EURL comme dans une SASU, les dividendes perçus par l’associé unique sont assujettis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat taxe). La différence réside au niveau des cotisations sociales.

Le président associé unique d’une SASU n’est pas soumis à un prélèvement au titre de cotisation sociale, quel que soit le montant des dividendes. À l’inverse, le dirigeant d’une EURL paie une cotisation sociale sur la partie qui excède les 10 % du total suivant : capital social + apports en compte courant associé + prime d’émission.

La protection sociale des dirigeants

L’associé gérant unique d’une EURL est soumis au régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Le président d’une SASU est systématiquement assujetti au régime général de sécurité sociale, qu’il soit associé ou non. En considérant une base de calcul identique, le dirigeant d’une EURL paie une cotisation moins importante que celui d’une SASU.

Les statuts juridiques EURL et SASU ont des points communs ou identiques. Il s’agit des régimes d’imposition à la TVA, des obligations comptables, du suivi juridique et de la possibilité d’accueillir de nouveaux associés.

Il existe d’autres structures unipersonnelles en dehors de l’EURL et de la SASU à savoir : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise individuelle (EI). La notion de capital social et par conséquent celle d’associé n’existent pas pour ces deux formes d’entreprises. Le principal avantage est la protection du patrimoine privé. Les formalités de constitution sont moins complexes comparativement à celles d’une EURL ou SASU. Pour choisir le statut juridique, il est important de faire attention à chacun de ces critères afin de choisir la formule la mieux adaptée.