Conjoint salarié : quel régime juridique ?
Depuis la loi Pacte de 2019, le statut de conjoint salarié est applicable de manière automatique lorsque les formalités de déclaration n’ont pas été effectuées par le chef d’entreprise. Cette disposition mise en place par le législateur permet ainsi d’éviter à l’entrepreneur d’être poursuivi pour travail dissimulé et confère au conjoint des droits sociaux qu’il n’avait pas en l’absence de statut. Pour éviter des répercussions financières importantes pour l’entreprise, il est crucial de veiller à respecter les conditions et formalités relatifs au statut de conjoint salarié.
Points abordés dans cet article
Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié peut être adopté par le conjoint sous réserve que lui et l’entrepreneur respectent certaines conditions.
Le conjoint
Le conjoint doit respecter les conditions suivantes :
– Être un conjoint marié ou un partenaire lié par un PACS (les concubins sont donc exclus) ;
– Participer de manière effective et habituelle (régulière) à l’activité de l’entreprise, et ce, même à temps partiel ;
– Exercer à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ;
– Être lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) en bonne et due forme ;
– Percevoir une rémunération équivalente à un salaire normal au moins égal au SMIC et correspondant à sa qualification, son échelon et son coefficient.
Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de subordination entre le conjoint salarié et l’entrepreneur (lien de subordination (Cass. 6 nov. 2001, 99-40.756, Bull.). Par ailleurs, le conjoint salarié doit se limiter aux prérogatives inscrites dans le contrat de travail. Ainsi, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de difficultés rencontrées par la société.
Nota bene : Il faut veiller à ne pas céder à la tentation de gonfler le salaire de son conjoint salarié ou de gonfler le temps de travail, par complaisance.
L’entrepreneur
L’entrepreneur doit obligatoirement être :
– Un dirigeant de société, gérant associé unique ou un gérant associé majoritaire d’une SARL ;
– Ou un entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou professionnel libéral).
Les formalités à accomplir
Un contrat de travail doit lier le conjoint salarié à l’entrepreneur. Ce dernier doit veiller à ce que le contrat de travail soit écrit et mentionne certains éléments, dont :
– La rémunération ;
– La qualification du conjoint salarié ;
– Les tâches confiées.
En effet, cela permettra de constituer une preuve en cas de séparation des conjoints ou de licenciement.
L’entrepreneur doit également déclarer l’activité professionnelle de son conjoint salarié ainsi que le statut choisi pour lui. Il s’agit d’une obligation qui entraine des conséquences limitées puisque, en cas de défaut de déclaration, le statut de conjoint salarié est appliqué automatiquement.
La date de déclaration vaudra date certaine qui sera opposable aux organismes sociaux et autres créanciers en cas de contentieux.
Le régime social du conjoint salarié
L’hypothèse du divorce ou de la mésentente
En cas de mésentente ou de divorce du couple, le conjoint salarié bénéficie :
– De l’ensemble des prestations du régime général de la Sécurité sociale soit :
o Indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie ;
o Congés maternité ;
o Protection en cas de maladie professionnelle et accident du travail, inaptitude ;
o Droit individuel à la formation.
– De la protection en cas de licenciement (allocations chômage et indemnités).
L’hypothèse du décès du dirigeant
Dès lors que l’activité de l’entreprise se poursuit, la survenance du décès du dirigeant n’affecte pas le contrat du conjoint salarié.
Le régime fiscal du conjoint salarié
Pour le conjoint salarié
Le salaire du conjoint salarié est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Pour l’entreprise
Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.), le salaire du conjoint peut être déduit intégralement, s’il n’est pas excessif.
Pour une entreprise individuelle (EIRL, SNC, EURL) soumise à l’impôt sur le revenu, la déduction du salaire est également possible mais suit les règles suivantes :
– Le salaire est déduit intégralement si le conjoint est marié sous un régime de séparation de biens, ou sous un autre régime matrimonial mais que l’entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé ;
– Le salaire est déduit dans la limite annuelle de 17 500 euros s’il est marié sous un régime matrimonial de communauté ou de participation aux acquêts et que l’entreprise n’a pas adhéré à un centre de gestion ou association agréé.
Nota bene : La déductibilité du salaire du conjoint salarié est conditionnée au versement des cotisations à la Sécurité sociale et autres prélèvements sociaux en vigueur. En revanche, les charges sociales sont toujours entièrement déductibles.
Les avantages et inconvénients du régime du conjoint salarié
Les avantages du statut de conjoint salarié
Le statut du conjoint salarié lui permet de bénéficier de tous les avantages sociaux cités précédemment, notamment en cas de maladie, d’accident du travail, de maternité ou de licenciement. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, le conjoint salarié est protégé de manière importante. Par ailleurs, le conjoint salarié peut également cotiser au régime général pour sa retraite.
Les inconvénients du statut de conjoint salarié
L’inconvénient majeur de ce statut est le coût engendré. En effet, la protection importante dont bénéficie le conjoint salarié a un coût nettement plus important pour l’entreprise que les autres statuts pour le conjoint (collaborateur ou associé).
Enfin, l’autre désavantage réside dans la lourdeur administrative. La rédaction du contrat de travail, les formalités déclaratives du statut et celles prévues en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, indemnités, etc) constituent un coût de temps et d’argent à prendre en compte.
Ainsi, l’entrepreneur qui veut travailler avec son conjoint et le faire participer à l’activité de l’entreprise doit analyser les capacités financières de l’entreprise et choisir le statut de conjoint collaborateur qui est moins contraignant, surtout s’il s’agit d’une jeune entreprise en début d’activité.