Droit des sociétés - Page 2

Cet article traite de la permanence de la qualité d’associé ainsi que des conséquences qui découlent de cette qualité d’associé. La permanence de la qualité d’associé En principe, quand on est associé, on le demeure. Le caractère permanent se comprend si on se rappelle que cette qualité d’associé résulte d’un contrat, par lequel a été constituée la société. Le contrat en question ne peut disparaitre qu’avec le consentement unanime de tous, d’après l’article 1134 du Code civil. Appliqué au contrat de société, ce texte implique que le contrat de société ne prend fin que par décision unanime de tous les associés. De là découle l’idée qu’un associé ne peut ni être exclu ni se retirer unilatéralement de la société. Cette solution est néanmoins extrêmement contraignante, ce qui explique qu’elle subisse des atténuations, atténuations sur les deux aspects, tant sur l’exclusion éventuelle d’un associé que sur le retrait d’un associé. L’exclusion…

Outre les conditions générales classiques comprenant le consentement, la capacité, l’objet et la cause, des conditions spéciales sont imposées par les articles 1832 et suivants du Code civil, conditions sans lesquelles il ne peut y avoir de société. Il y a trois éléments qui doivent être réunis pour qu’on soit…

Outre les conditions générales classiques comprenant le consentement, la capacité, l’objet et la cause, des conditions spéciales sont imposées par les articles 1832 et suivants du Code civil, conditions sans lesquelles il ne peut y avoir de société. Il y a trois éléments qui doivent être réunis pour qu’on soit…

Outre les conditions générales classiques comprenant le consentement, la capacité, l’objet et la cause, des conditions spéciales sont imposées par les articles 1832 et suivants du Code civil, conditions sans lesquelles il ne peut y avoir de société. Il y a trois éléments qui doivent être réunis pour qu’on soit…

Une société est fondée sur la base d’un acte juridique qui est, en principe et le plus souvent, un contrat.  Dans les hypothèses de société unipersonnelle, la société est, dans ce cas, constituée par un acte juridique unilatéral.  En partant du postulat que l’acte de formation de la société est…

Toute entreprise a l’obligation de tenir plusieurs registres sociaux en raison de règles issues du droit des sociétés. Des registres comptables et des registres imposés par le droit du travail doivent également être respectés par les entreprises et font l’objet d’autres articles sur le site Légicité. Concernant les registres imposés…

Outre les registres comptables et les registres imposés par le droit de sociétés (registre des décisions prises en assemblées générales, registre des bénéficiaires effectifs, registre des procès-verbaux d’assemblées générales, registre de présence aux conseils, registre des mouvements de titres, registres relatifs à la protection des données personnelles) qui font l’objet…

Dans une société qui réalise des bénéfices ou qui dispose de sommes à distribuer, les associés (ou les actionnaires) peuvent décider de s’attribuer une partie de ces sommes en effectuant une distribution de dividendes. Ainsi, dans les entreprises réalisant des pertes durant un exercice social, la distribution de dividendes n’est…

Une société à responsabilité limitée et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont obligatoirement administrées par un ou plusieurs gérants, dont la nomination intervient dès la constitution de la société. Néanmoins, elle n’est pas définitive en raison de la possibilité de remplacement du gérant au cours de la vie sociale.

Les sociétés anonymes par action simplifiée et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle doivent impérativement être dirigées par un président dès sa constitution. Ces types de sociétés sont généralement choisis pour leur flexibilité et simplicité. Néanmoins, il existe certaines règles impératives, notamment la nomination d’un président à la tête de…