La distribution de dividendes

Par Amanda Marcome, le 7 janvier 2022 — 8 minutes de lecture
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Dans une société qui réalise des bénéfices ou qui dispose de sommes à distribuer, les associés (ou les actionnaires) peuvent décider de s’attribuer une partie de ces sommes en effectuant une distribution de dividendes. Ainsi, dans les entreprises réalisant des pertes durant un exercice social, la distribution de dividendes n’est pas autorisée.

Le principe de la distribution de dividendes

Les conditions requises pour effectuer la distribution de dividendes

L’existence de bénéfices

La distribution de dividendes ne peut intervenir que si la société a généré un bénéfice durant l’exercice social considéré.

La condition du type de société

Ensuite, cela ne peut concerner que certaines sociétés, listées ci-après :

  • Les sociétés anonymes ;
  • Les sociétés par actions simplifiée et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle ;
  • Les sociétés à responsabilité limitée (hormis les sociétés à responsabilité limitée de famille) ;
  • Les sociétés en nom collectif soumis à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les sociétés en commandite simple ;
  • Les sociétés en commandite par actions ;
  • Les sociétés civiles soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les entreprises individuelles à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les sociétés en participation soumises à l’impôt sur les sociétés.

La libération du capital social

Outre la réalisation obligatoire de profits sur l’exercice social considéré, le capital social doit être obligatoirement libéré pour que la distribution de dividende soit possible. 

La notion de bénéfice distribuable et d’acompte sur dividende

Le bénéfice distribuable

Pour distribuer valablement des dividendes, la société doit avoir des réserves distribuables. Les sommes qui peuvent être mises en distribution aux associés ou actionnaires sont les suivantes :

  • Les bénéfices ;
  • Les sommes figurant en réserves distribuables ;
  • Le report à nouveau bénéficiaire.

Pour qu’un dividende soit distribuable, il faut réunir deux conditions cumulatives :

  • qu’il n’y ait plus de pertes antérieures à apurer ;
  • que la réserve légale soit dotée jusqu’au seuil de 10% du capital social et que les éventuelles réserves statutaires obligatoires le soient également.

Ces règles ont pour objectif de réguler les distributions de dividendes et ainsi éviter les distributions excessives qui peuvent mettre en difficulté financière la société. La Cour de cassation (Cass. Soc. 8 avril 2021, pourvoi n°19-23.669), a condamné un dirigeant à payer avec ses deniers personnels l’insuffisance de l’actif social après qu’il ait décidé de deux distributions successives de dividendes alors que les bénéfices de la société avaient diminué et s’étaient transformés en pertes.

Enfin, des frais d’établissement, de recherche et développement et d’augmentation de capital doivent être réglés. 

Les acomptes sur dividendes

Il est possible d’accorder aux actionnaires un acompte sur dividende qui correspond à une somme versée aux actionnaires ou associés en anticipation des bénéfices réalisés par la société.

Les dividendes peuvent être réglés en numéraire, mais aussi en nature.

En raison du caractère risqué de cette opération, un formalisme assez contraignant doit être respecté pour procéder à cet acompte. En effet, il faut faire appel aux services d’un commissaire aux comptes qui est chargé de certifier que la société a réalisé un bénéfice qui a un caractère distribuable à la date d’analyse. Pour ce faire, il doit obligatoirement réaliser un bilan comptable intermédiaire. Ce bilan doit démontrer que la société a bien dégagé un bénéfice distribuable. Ce bilan devra être certifié par le commissaire aux comptes et soumis à l’assemblée générale des associés ou actionnaires qui se réunira pour décider la réalisation de l’acompte sur dividendes.

Les avantages et inconvénients du versement des dividendes

Les avantages

Les dividendes ne constituent pas une charge pesant sur les résultats de la société qui distribue.

Hormis le cas où la distribution de dividendes est réalisée à l’égard du gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, la distribution n’est pas soumise au paiement de cotisations sociales.

L’autre avantage est fiscal puisque, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les dividendes perçus par le dirigeant personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat tax) correspondant, pour rappel, à 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Les inconvénients

Les dividendes, contrairement aux salaires qui sont versés chaque mois, sont versés seulement une fois par an, lors d’une assemblée générale annuelle et ne constituent donc pas une source de rémunération régulière.

Par ailleurs, comme développé précédemment, le versement d’un dividende dépend de la réalisation d’un bénéfice, qui est plus est, distribuable, contrairement à un salaire qui est perçu tous les mois, même en l’absence de bénéfices. Bien que la possibilité de distributions exceptionnelles de dividendes existe, ces distributions demeurent soumises à quelques formalités (convocation et tenue d’une assemblée générale) et ont vocation à rester exceptionnelles.

D’un point de vue de la protection sociale, les dividendes ne permettent pas au dirigeant de bénéficier d’une couverture santé et retraite, contrairement aux salaires liés à un contrat de travail.

Ainsi, l’arbitrage entre dividendes et salaires se fera in concreto. Le choix va dépendre de la situation personnelle du dirigeant (charge de famille, âge, état de santé, etc.) et de la situation économique et financière de la société qu’il dirige.

Le processus de la distribution de dividendes

Afin de distribuer des dividendes, il est nécessaire de respecter des étapes.

Tout d’abord, les comptes annuels doivent être validés par la collectivité d’associés ou d’actionnaires et déposés au greffe du tribunal de commerce, dans un délai maximum de 6 mois après la clôture des comptes.

Par ailleurs, les comptes doivent faire état de l’existence d’un bénéfice, qui doit être en plus, distribuable.

Après l’approbation des comptes, le partage des bénéfices distribuables doit être ensuite décidé lors d’une assemblée générale annuelle ou ponctuelle (ou par une décision de l’associé unique), durant laquelle les actionnaires ou associés définissent le quantum et la date de paiement des dividendes distribuables, après analyse des comptes annuels de l’exercice précédent.

L’entreprise dispose ensuite d’un délai de 9 mois pour verser les sommes aux actionnaires (on parle d’affectation du résultat) dans les sociétés anonymes. Il faut noter que l’affectation de la somme due en compte courant d’associé vaut paiement. Dans une société unipersonnelle, une société par actions simplifiée unipersonnelle ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le dirigeant peut se verser des dividendes via le procès-verbal de délibération de l’associé unique, sous réserve toutefois que les comptes annuels de l’exercice précédent soient disponibles.

Après le versement, la société remplit un formulaire fiscal précisant la répartition des dividendes et transmet celui-ci à l’administration fiscale.

L’imposition des dividendes

Selon que le bénéficiaire est une personne morale ou une personne physique, la taxation des dividendes diffère.

La taxation des dividendes versés à une personne morale

S’agissant d’une personne morale, les dividendes sont taxés selon le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire que les dividendes perçus sont à intégrer aux bénéfices imposables, taxés de 28 % jusqu’à 500.000 € de bénéfices et à 33,33 % pour un montant supérieur. Le taux de l’impôt sur les sociétés peut toutefois être au taux réduit de 15 % si la société réunit certaines conditions.

Enfin, si l’associé est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés et détenant 5 % au moins des titres de la société ayant décidé la distribution des dividendes, il est possible d’opter pour le régime mère-fille, qui permet de bénéficier d’une exonération quasi totale d’imposition sur les dividendes (95% d’exonération et quote-part de frais charge de 5% seulement).

La taxation des dividendes versés à une personne physique

Les personnes physiques sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). L’autre possibilité est de choisir le régime du barème progressif de l’impôt sur le revenu qui permet de faire déduire une partie de contribution sociale généralisée (CSG) payée sur le dividende.

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