Droit des sociétés - Page 5

Lorsqu’un entrepreneur désire créer une entreprise seul, sans associés, plusieurs formes sociales existent et présentent chacune différents avantages et inconvénients. Le choix de la forme sociale doit également s’adapter au projet envisagé. Outre les statuts de travailleurs indépendants (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, entreprise individuelle et entreprise individuelle à responsabilité limitée, etc.), les deux formes sociales les plus couramment utilisées sont l’EURL et la SASU. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a été autorisée par une loi du 11 juillet 1985. Elle est une variété de SARL, composée d’une seule personne : elle permet donc de bénéficier du régime hybride de la SARL (une société de capitaux où la personne de l’associé unique compte beaucoup) mais ne présente pratiquement pas d’avantages fiscaux. Issue d’une loi du 12 juillet 1999, la SASU permet de créer une société par actions simplifiée à associé unique, où le principal intérêt réside dans le fait que le dirigeant bénéficie…

La rémunération des dirigeants sociaux est un sujet sensible au cœur de nombreux contentieux. Il existe ainsi plusieurs règles à respecter pour fixer une rémunération afin de limiter le risque de contestation. Quels sont les dirigeants concernés? L’ensemble des dirigeants de société sont concernés : le Gérant de la SARL…

L’augmentation du capital d’une SAS doit être réalisée selon un procédure précise. Nous vous proposons une description des principales caractéristiques de cette opération.  Augmenter le capital en numéraire ou en nature Apport en numéraire : euros ou compensation de créances  L’augmentation de capital peut tout d’abord être réalisée en numéraire,…

L’augmentation de capital est une opération clef pour une société : elle permet de procéder à des levées de fonds, d’associer des partenaires au capital ou de mettre la société en conformité avec les dispositions du code de commerce. Objectifs de l’opération d’augmentation de capital  Permettre de financer l’activité de…

La société holding est celle qui détient les actions composant le capital de ses filiales. Autrement dit, c’est une société qui détient d’autres sociétés.  La holding, parfois dénommée “société mère”, est ainsi l’actionnaire majoritaire – ou parfois unique – de ses filiales. Elle permet de verrouiller le contrôle du groupe,…

Le pacte d’associés a pour objectif de compléter les statuts et d’organiser les relations entre associés. Il existe plusieurs types de pactes d’associés et de clauses pouvant y figurer. Le Pacte d’associés peut avoir plusieurs objets :  organiser la gouvernance de la société fixer le montant des salaires et des dividendes…