Droit des sociétés - Page 5

L’augmentation du capital d’une SAS doit être réalisée selon un procédure précise. Nous vous proposons une description des principales caractéristiques de cette opération.  Augmenter le capital en numéraire ou en nature Apport en numéraire : euros ou compensation de créances  L’augmentation de capital peut tout d’abord être réalisée en numéraire, à savoir (i) par un versement en euros du souscripteur au bénéfice de la société ou (ii) par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues par le participant à l’encontre de la société.  En cas de versement de fonds, la société ouvrira un compte spécial auprès de sa banque qui établira à cette occasion un certificat du dépositaire attestant de la bonne libération du montant de l’augmentation de capital. Ce certificat devra être déposé auprès du greffe.En cas de compensation de créances, le Commissaire aux comptes (ou un notaire en l’absence de commissaire aux comptes) devra certifier exact…

L’augmentation de capital est une opération clef pour une société : elle permet de procéder à des levées de fonds, d’associer des partenaires au capital ou de mettre la société en conformité avec les dispositions du code de commerce. Objectifs de l’opération d’augmentation de capital  Permettre de financer l’activité de…

La société holding est celle qui détient les actions composant le capital de ses filiales. Autrement dit, c’est une société qui détient d’autres sociétés.  La holding, parfois dénommée “société mère”, est ainsi l’actionnaire majoritaire – ou parfois unique – de ses filiales. Elle permet de verrouiller le contrôle du groupe,…

Le pacte d’associés a pour objectif de compléter les statuts et d’organiser les relations entre associés. Il existe plusieurs types de pactes d’associés et de clauses pouvant y figurer. Le Pacte d’associés peut avoir plusieurs objets :  organiser la gouvernance de la société fixer le montant des salaires et des dividendes…