Le Pacte d’Associés : quelles clauses doivent y figurer ?

Le pacte d’associés a pour objectif de compléter les statuts et d’organiser les relations entre associés.

Il existe plusieurs types de pactes d’associés et de clauses pouvant y figurer. Le Pacte d’associés peut avoir plusieurs objets : 

• organiser la gouvernance de la société 
• fixer le montant des salaires et des dividendes à verser aux dirigeants et aux associés
• prévoir un politique d’endettement
• envisager la situation de revente de la société
• régler les cas de conflits potentiels, etc…

En quoi consiste le pacte d’associés ?

Définition du Pacte

Le Pacte d’associés est un contrat conclu par des actionnaires ou des associés afin d’organiser leurs relations au-delà de ce que prévoit la loi ou les statuts de la société. Le Pacte permet d’organiser en détail les relations entre associés et notamment d’éviter un contrôle exclusif et sans contreparties qui serait exercé par l’associé majoritaire. 

Confidentialité du Pacte d’associés

Le pacte d’associés ne doit pas être publié lorsque la société concernée n’est pas cotée en bourse. Le pacte ne concerne que les associés l’ayant signé : par conséquent, un associé non signataire du pacte ne pourra pas en bénéficier ou se le voir opposer. 

Quelles clauses y intégrer

Avant tout, il convient de souligner que le Pacte a vocation à s’adapter précisément à la situation des associés. Les clauses suivantes ne doivent ainsi pas être forcément prévues au sein du Pacte, ou doivent faire l’objet d’adaptation afin d’éviter toute conséquence indésirable. 

Régir le contrôle et la direction de la société

Tout d’abord, le Pacte permet de prévoir les conditions de nomination du dirigeant de la société à savoir : le Président ou le directeur général de la SAS, le Gérant de la SARL, le Gérant de la SCI, le Directeur général et les membres du conseil d’administration de la SA, etc…

Cela permet aux associés de se répartir la gestion de la société en amont et d’éviter ainsi toute alliance imprévue et changement de contrôle indésirable. 

Certaines décisions clefs relevant des pouvoirs du dirigeant peuvent être soumises à l’autorisation des signataires du Pacte qui disposent alors d’un droit de véto. Par exemple, les associés peuvent être réunis en un comité spécial (Comité Stratégique, Comité d’Investisseurs…) autorisant :

• toute dépense ou investissement supérieur à un certains montants
• toute embauche de salariés
• le conclusion de contrats entre les associés ou la société
• la revente d’actifs de la société (brevets, immeubles, filiales, etc…)
• la modification de la politique tarifaire 
• la conclusion d’un emprunt auprès d’un établissement bancaire
• l’émission d’obligations
• la création de filiales, etc…

Organiser la revente des parts de la Société

L’objectif du Pacte consiste ici à prévoir l’hypothèse d’une revente de l’entreprise et à éviter tout blocage en cas de projet de cession.

Clause de sortie forcée pour l’associé minoritaire

Tout d’abord, les associés peuvent prévoir l’obligation, pour un associé, de céder ses actions à la demande d’un associé majoritaire ayant reçu une offre d’achat de la part d’un tiers acquéreur. 

Cela permet en pratique d’obliger un associé minoritaire à vendre sa participation, au même prix que l’associé majoritaire, en permettant à l’associé majoritaire d’offrir à un tiers 100% du capital social (ce qui est souvent exigé par les acquéreurs qui ne souhaitent pas seulement acquérir la majorité du capital).

Clause de sortie conjointe au bénéfice du minoritaire

Ensuite, une clause de sortie conjointe peut être stipulée au sein du Pacte. Cette clause est la réciproque de la clause de sortie forcée et offre à l’associé minoritaire l’option de vendre sa participation avec l’associé majoritaire si ce dernier envisage de sortir de la société. Cette clause offre en quelque sorte une garantie de sortie aux associés minoritaires en cas de vente d’un bloc d’actions majoritaire. 

Clause de bad leaver 

Ces clauses sont généralement souscrites par les associés dirigeants ou salariés : elles permettent à un associé majoritaire ou à la société de racheter les actions de ces derniers en cas de départ fautif (démission, licenciement etc…). Leur efficacité et validité, comme celle de l’ensemble des clauses du pacte, nécessite une rédaction sur-mesure et conforme à la jurisprudence en vigueur. Il est ainsi recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés. 

Autres clauses

Diverses clauses peuvent être stipulées afin d’organiser la revente des actions et parts sociales : des clauses d’achat ou de vente (clause américaine), clauses de préemption, clauses d’agrément ou clauses d’inaliénabilité peuvent figurer au sein du pacte d’associés. 

Obligation d’information

Il est courant de prévoir au sein du pacte l’obligation du dirigeant d’informer trimestriellement ou semestriellement les associés sur l’évolution des affaires et les résultats financiers de la société.

Cela permet notamment aux investisseurs d’exercer un contrôle effectif sur la gestion des dirigeants. Ces obligations s’ajoutent alors à l’obligation légale consistant en la tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle des associés. 

Exclusivité et non concurrence

Le Pacte peut par ailleurs venir interdire aux associés de concurrencer la société pendant une certaine durée. Il est en effet primordial d’éviter qu’un associé profite du savoir-faire de la société afin de développer un projet concurrent à l’activité pendant l’association ou postérieurement au départ de l’associé.

Autres clauses 

Comme tout contrat, le Pacte contient des clauses générales relatives à sa durée, son interprétation ou le droit lui étant applicable.

De manière générale, il est recommandé de s’attacher les services d’un avocat d’affaires spécialisé en la matière afin de cadrer l’ensemble des situations et de s’assurer de la validité du pacte en cas de contentieux.