La nomination des gérants de société à responsabilité limitée et d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : quelles règles ?

Une société à responsabilité limitée et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont obligatoirement administrées par un ou plusieurs gérants, dont la nomination intervient dès la constitution de la société. Néanmoins, elle n’est pas définitive en raison de la possibilité de remplacement du gérant au cours de la vie sociale.

Les conditions inhérentes au statut de gérant

Les conditions prévues par la loi

Les règles générales

L’accès aux fonctions obéit à des conditions différentes d’une société à l’autre.

Néanmoins, il existe des règles générales quant à l’aptitude à être dirigeant. Le dirigeant doit en effet respecter trois conditions négatives cumulatives :

• L’absence d’incapacité : le dirigeant ne peut pas être un mineur non émancipé ou un majeur protégé.
• L’absence d’interdiction : le dirigeant ne doit pas être frappé d’interdiction de diriger, d’administrer ou de gérer une personne morale. Ces interdictions sont prononcées souvent en tant que peine complémentaire de certaines infractions (banqueroute, abus de biens sociaux).
• L’absence d’incompatibilité : les textes visent certaines professions telles que les notaires, les fonctionnaires, les notaires, les parlementaires qui ne peuvent pas être dirigeants de certaines sociétés commerciales.

En outre, le gérant d’une société à responsabilité limitée ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit obligatoirement être une personne physique. En effet, une personne morale ne peut pas être nommée dirigeant de ce type de société. La loi ne le précise toutefois pas pour les sociétés anonymes et sociétés par action simplifiée.

La personne physique nommée dirigeant peut être un tiers ou peut être choisie parmi les associés déjà en place de la société. Les statuts peuvent prévoir que le dirigeant doit être impérativement un associé de la société.

Enfin, lorsque la société exerce une activité réglementée, il est obligatoire pour le gérant d’être titulaire du diplôme ou du titre professionnel attaché à l’activité réglementée en question.

Les règles spéciales

La nomination d’un mineur ou d’une personne étrangère au poste de gérant

Il est possible de nommer un mineur au poste de gérant mais pour cela, le mineur en question, doit être un mineur émancipé.

Il est également possible de nommer une personne ayant une nationalité étrangère et ne détenant pas la nationalité française, gérant d’une société à responsabilité limitée dont le siège social est en France. Les règles et démarches sont plus fastidieuses et strictes lorsque l’étranger non-résident souhaite exercer les fonctions de dirigeant en France, en y établissant sa résidence.

Les conditions prévues par les statuts

Comme nous l’avons vu précédemment, les statuts peuvent prévoir des conditions particulières relatives au gérant, telles que l’obligation de nommer un gérant parmi les associés ou d’autres conditions telles qu’une limite d’âge, un certain nombre d’années d’expérience ou la détention de certains diplômes.

La procédure de nomination d’un gérant de société à responsabilité limitée

Les modalités de nomination du gérant dans une société à responsabilité limitée

La nomination via les statuts

Dans cette hypothèse, la nomination procède de l’application d’une clause des statuts. Cela signifie que la personne physique désignée comme gérant doit signer les statuts afin d’accepter ses fonctions (il écrit la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant » et signe). En pratique, ce cas est rarement rencontré en raison de la complexité de la modification en cas de changement de gérant au cours de la vie sociale. Pour cette raison, la nomination via un procès-verbal d’assemblée générale est largement préférée.

La nomination via un procès-verbal d’assemblée générale

Le gérant de SARL est nommé par la collectivité des associés qui procèdent à la désignation du gérant dans un procès-verbal d’assemblée générale. Comme expliqué précédemment, ce mode de nomination possède l’avantage de ne pas impliquer la formalité de rectification des statuts de la société à chaque remplacement de gérant. Le gérant doit alors signer le procès-verbal d’assemblée générale en faisant figurer la mention évoquée précédemment.

La décision prise en assemblée générale doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales (sauf majorité plus élevée prévue par les statuts).

Nota bene : Si le gérant est remplacé en cours de vie sociale, la procédure à respecter dépend du mode de nomination. En cas de nomination statutaire, il faut appliquer la procédure prévue pour la modification de statuts dans une société à responsabilité limitée, alors qu’en cas de nomination séparée, il convient de réunir les associés afin de statuer sur le remplacement du gérant et de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale.

Les pouvoirs du gérant de la société à responsabilité limitée sont fixés dans les statuts. L’étendue des pouvoirs du gérant peut être limitée en fonction de la volonté des associés de la société. Il est par exemple possible de prévoir l’application d’un système d’autorisation préalable pour certaines opérations (investissements importants, fusion, etc). Les statuts font également figurer les modalités de rémunération du gérant mais cet élément être décidé en assemblée générale, dans un acte séparé (le procès-verbal). La durée du mandat du gérant désigné sera également choisie (durée indéterminée ou déterminée). Enfin, dans l’hypothèse très courante de la cogérance au sein d’une société à responsabilité limitée, les statuts organisent la direction de la société.

La nomination du gérant dans les EURL

Dans les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, qui, pour rappel est une société à responsabilité limitée avec un associé unique, le processus de nomination ainsi que les règles inhérentes à celle-ci sont identiques à celles prévues pour les sociétés à responsabilité limitées. La seule différence notable est que l’associé unique effectue seul la nomination du gérant et non pas la collectivité des associés. D’ailleurs, dans ce type de structure, en raison de sa simplicité, l’associé unique exerce lui-même les fonctions de gérant et la nomination intervient directement dans les statuts.

Les formalités à accomplir

Les formalités à accomplir en cas de nomination du gérant lors de la constitution de la société

Parfois, la société est amenée à changer de gérant pour des raisons multiples : arrivée à échéance du mandat à durée déterminée du gérant, révocation sur juste motif par l’assemblée générale, condamnation à une peine entraînant une interdiction de gérer ou une mise en faillite personnelle, démission, décès.

Dans ce cas, il est obligatoire de tenir une assemblée générale et d’établir le procès-verbal d’assemblée désignant le ou les gérants de la société à responsabilité limitée. Au cours de cette assemblée, les modalités du mandat social (montant de la rémunération et mention des avantages en nature, durée du mandat) sont déterminées.

Les formalités à accomplir en cas de nomination du gérant au cours de vie sociale

Dans l’hypothèse où la nomination est faite au cours de la vie sociale, à l’occasion d’un changement de gérant, les formalités suivantes sont à accomplir :

• Rédiger l’acte de nomination du gérant (cela incombe aux associés) devant mentionner le nom de l’ancien gérant et devant être certifié conforme par le nouveau gérant ;
• Publier une annonce un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la date de tenue de l’assemblée en respectant une liste de mentions (dénomination sociale, forme sociale, adresse du siège social, numéro RCS, montant du capital social, la mention RCS précisant le nom de la ville du greffe où elle est immatriculée et l’indication des modifications intervenues (ancien gérant, nouveau gérant).
• Publier un avis au BODACC ;
• Faire une mention au Registre de commerce et des sociétés compétent afin qu’il soit à jour pour la société en question ;
• Remplir le formulaire M3 ;
• Payer les frais de greffe.

Ces formalités de publicité ont pour effet de rendre la nomination opposable aux tiers et de purger les vices éventuels inhérents à la nomination (article L.210-9 du Code de commerce). En effet, d’après l’article précité, une fois les formalités de publicité effectuées, la contestation de la validité de la nomination, par la société ou par un tiers, n’est plus possible.