Quelles différences entre les statuts et le pacte d’associés ?

Par Ines Belkheiri, le 25 juin 2021, mis à jour le 30 juin 2021 — 5 minutes de lecture
différence entre pacte d'associés et statuts

Le pacte d’associés qui est une convention conclue entre associés d’une société, a pour but d’organiser les relations entre les membres de la société et le fonctionnement de la société. Il s’agit du même document que le pacte d’actionnaires relatif aux actionnaires d’une société anonyme. D’aucuns s’interrogeront sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés alors que des statuts qui stipulent des conditions d’agrément existent déjà. Cependant, même pour les plus sceptiques, le pacte d’associés présente des avantages indéniables dans la vie des affaires.

Quelle utilité du pacte d’associés extrastatutaire ?

Bien que les pactes extrastatutaires soient fréquents, il est important de s’interroger sur la plus-value des pactes d’associés en comparaison aux statuts traditionnels.

Les arguments en faveur du pacte extrastatutaire

La différence majeure entre les statuts et le pacte extrastatutaire qui n’est pas intégré dans les statuts est la confidentialité. En effet, contrairement aux statuts, dans le pacte extrastatutaire, les dispositions qu’on ne veut pas rendre publiques ne seront ni connues des tiers ni opposables à ces derniers. Toutefois, dans certains cas comme celui des sociétés soumises à cotation, la confidentialité est limitée puisque le pacte doit être obligatoirement porté à la connaissance de l’Autorité des marchés financiers.

Par ailleurs, le pacte extrastatutaire étant un contrat, il est possible de le modifier par un simple avenant, sous réserve d’un accord à l’unanimité alors que pour modifier des statuts, il faut une décision en assemblée extraordinaire avec une majorité des 2/3 ou des ¾. Cela confère donc au pacte extrastatutaire un avantage de simplicité et de sécurisation évident. De plus, l’intérêt d’un pacte extrastatutaire est de ne lier que certains associés, par exemple les quelques associés majoritaires au sein de la société, contrairement aux statuts de la société qui lient de facto tous les associés.

Les avantages conférés par les statuts traditionnels

En défense des statuts classiques, tout d’abord, la loi impose une série de clauses dans les statuts qui ne peuvent figurer dans d’autres documents, notamment tout ce qui touche à la forme, la durée de la société, le siège social, et l’objet social. S’agissant de l’annulation ou de la remise en cause de certains engagements, il est plus intéressant de les voir dans les statuts plutôt que hors des statuts en raison de l’opposabilité aux tiers et de la sanction pour méconnaissance de certains engagements. On peut penser par exemple aux promesses. Enfin, face à un pacte extrastatutaire, dans une opération de prise de participation ou de cession de contrôle, il faut aborder les négociations relatives au pacte dès le départ car on n’est pas forcément intégré au pacte juste parce qu’on intègre la société. Or, le fait que ce soit dans les statuts évite ce genre de problématiques.

Ainsi, les avantages d’un pacte extrastatutaire sont nombreux et indéniables. Le seul inconvénient de ce mécanisme réside donc dans le fait que le pacte étant secret. Le blog laldpe.fr ajoute que cela pose problème en matière d’opposabilité aux tiers alors que les statuts sont déposés et disponibles pour tous donc opposables à tous.

Le pacte d’associés, un mécanisme efficace ?

Des sanctions efficaces en cas de violation du pacte d’associé

Les sanctions d’un pacte statutaire

La sanction envisageable si un associé ne respecte pas les statuts est la mise en œuvre de sa responsabilité civile envers la société pour violation des clauses statutaires car il y a une faute et un préjudice. Donc la condamnation de l’associé à une indemnisation à l’égard de la société est de mise. Toutefois, le droit des sociétés veut éviter les nullités, il existe beaucoup de moyens de régularisation.

Les sanctions d’un pacte extrastatutaire

Puisqu’il s’agit d’un contrat, c’est la responsabilité contractuelle qui est exercée. Il faudra néanmoins démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Avant la réforme de 2016, lorsque l’obligation inexécutée était une obligation de faire, la réparation consistait en des dommages et intérêts. Pour apporter plus d’efficacité, la réforme de 2016 a apporté, via l’article 1221 du Code civil une exécution forcée en nature sauf si l’exécution est impossible ou s’il y a disproportion manifeste entre le coût pour débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier. Concernant la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence, l’évolution a également consisté à forcer l’exécution de ces deux avant-contrats pour plus d’efficacité dans la sanction. Bien que l’exécution forcée soit devenue la règle, rien n’empêche d’aller plus loin. En effet, on peut prévoir une clause pénale, une clause de dédit ou encore la possibilité de demander la résiliation unilatérale du contrat à ses risques et périls comme ce fut le cas dans l’arrêt Tocqueville (arrêt Com. 20 octobre 2015, n° pourvoi 14-20.416). Dans ce cas d’espèce, un médecin ayant adopté un comportement dangereux avait été licencié par son employeur de manière unilatérale, à ses risques et périls. Enfin, il est utile de préciser qu’en présence d’un pacte extrastatutaire, la cession effectuée en violation de ce pacte peut être annulée (arrêt Ch. Com. 27 juin 2018, n° pourvoi 16-14097) ce qui confère une réelle crédibilité au pacte d’associés.

Un avocat spécialisé en droit des sociétés vous recontacte

Nous vous mettons en contact avec un avocat expert dans le domaine du droit des sociétés. Les avocats de notre réseau s'engagent à vous rappeler rapidement.

    📧 E-mail *

    📞 Téléphone *

    Ines Belkheiri

    Commentaires

    Laisser un commentaire

    Votre commentaire sera révisé par les administrateurs si besoin.