Les pouvoirs du gérant d’une SARL

Le gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée) est une personne physique en charge de la direction de la société que ce soit en interne, notamment avec les salariés mais aussi vis-à-vis de l’extérieur avec les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banquiers, administration fiscale …etc). Le gérant d’une SARL, comme n’importe quel mandataire social, détient des pouvoirs qui diffèrent selon qu’ils soient à l’égard des tiers et à l’égard des associés. Toutefois, ses pouvoirs ne sont pas illimités.

Les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis des associés

Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés

Le principe : les pleins pouvoirs

Le gérant de la SARL est la personne qui représente la société et qui à ce titre, peut accomplir tous les actes de gestion qui sont dans l’intérêt de la société (article 221-4 du Code de commerce). En principe, il dispose ainsi des pleins pouvoirs quant à la gestion de la société. Ainsi, le gérant peut effectuer plusieurs types d’actes de gestion tels que les actes d’administration, les actes de disposition des biens de la société dès lors que ces actes sont en rapport avec l’activité de la SARL. Il peut donc embaucher de nouveaux salariés, signer des contrats, engager une action judiciaire. Par ailleurs, le gérant peut modifier de manière unilatérale les statuts de la société si le but est le transfert de siège social ou la mise en conformité avec des dispositions légales et/ou réglementaires, sous réserve que cette modification statutaire soit approuvée et ratifiée par les associés à la prochaine assemblée générale. Si cette ratification ne se fait pas, cette décision prise par le dirigeant sera déclarée caduque.

Les contrats passés à titre personnel par le gérant de la SARL

Le gérant peut passer des contrats à titre personnel avec la SARL qu’il gère, sous réserve de respecter certaines limitations. Il n’a en effet pas le droit de contracter un prêt auprès de la SARL ni se voir consentir par la société un découvert en compte courant. La société ne peut pas non plus se porter caution des engagements personnels pris par le gérant à l’égard de tiers.

Les limites des pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés

Le respect de la loi

Le gérant ne peut pas prendre certaines décisions qui incombent, en vertu de la loi à la collectivité d’associés de la SARL. Par exemple, un gérant de SARL ne peut pas décider de manière unilatérale de modifier les statuts, d’augmenter le capital, de vendre le fonds de commerce, de nommer ou révoquer le commissaire aux comptes ou de procéder à une cession de parts sociales.

L’intérêt social

Les décisions prises par le gérant de la SARL doivent être motivées par l’intérêt social, c’est-à-dire être utiles et/ou profitables à la société. Les décisions du dirigeant qui n’iraient pas dans le sens de l’intérêt social sont susceptibles d’être qualifiées de faute de gestion et ainsi d’engager la responsabilité du gérant à l’origine de la décision.

L’objet social

Les pouvoirs du gérant de SARL sont d’abord limités par l’objet social. L’objet social correspond à l’ensemble des activités déterminées par les statuts qu’une société peut exercer. Si le gérant conclut un acte qui viole l’objet social, la société reste engagée vis-à-vis des tiers, sauf si elle parvient à prouver que les tiers avaient connaissance du dépassement de l’objet social de cet acte ou ne pouvaient l’ignorer au vu des circonstances. Toutefois, le gérant engage alors sa responsabilité civile c’est-à-dire sa responsabilité personnelle et non celle de la société. C’est le cas par exemple s’il enfreint une loi. Dans cette hypothèse, les associés peuvent alors demander réparation au gérant directement s’ils démontrent l’existence d’un préjudice. De plus, ils peuvent également révoquer le gérant si les faits sont constitutifs d’une faute détachable de ses fonctions.

Les statuts

La répartition des pouvoirs de gérance prévue par les statuts

Puisqu’il est important d’éviter de conférer les pleins pouvoirs à une seule et même personne, les associés ont la faculté de prévoir des limitations aux pouvoirs du gérant directement dans les statuts de la société, en vertu de l’article 223-18 alinéa 4 du Code de commerce. Par exemple, il est possible d’insérer dans une clause statutaire l’obligation d’obtenir l’agrément des associés pour réaliser certaines opérations importantes (hypothèques, nantissement de fonds de commerce, apports en société, souscription d’emprunts, conclusion de baux commerciaux) ou dépassant un certain montant ou encore de prévoir l’interdiction de conclure certains types d’actes. Les statuts peuvent également prévoir la répartition des pouvoirs de gérance de la SARL en cas de pluralité de gérants. Cependant, il n’est pas possible de prévoir, dans les statuts, la suppression de tous les pouvoirs de gestion appartenant au gérant de la SARL. Par ailleurs, les clauses statutaires prévoyant cet encadrement des pouvoirs du gérant de la SARL sont décidées à la majorité des 3/4 au sein de la société et doivent figurer dans les statuts de la SARL et non dans un acte séparé de ceux-ci, au risque de ne pas être valables. 

La sanction en cas de violation d’une clause statutaire

Si le gérant viole une des clauses statutaires prévoyant une limitation de ses pouvoirs, sa responsabilité personnelle est engagée à l’égard des associés qui peuvent lui demander de réparer leur préjudice voire mettre en place sa révocation pour juste motif.

L’inopposabilité aux tiers

Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers même si ces derniers en connaissaient l’existence. Cela signifie que la société est engagée, en cas de faute du dirigeant mais elle ne pourra se retourner contre lui qu’ultérieurement pour violation d’une disposition statutaire.

Les pouvoirs du gérant de SARL vis-à-vis des tiers

Le principe 

Vis-à-vis des tiers, les pouvoirs du gérant de SARL sont identiques aux pouvoirs du président de SAS. Comme nous l’avons vu, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant de SARL à l’égard des associés mais à l’égard des tiers, les choses sont différentes. Le législateur a en effet mis en place une présomption qui permet de protéger les tiers puisqu’en vertu de l’article 223-18 alinéa 5 du Code de commerce, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Si le gérant de SARL exerce un pouvoir normalement attribué à un associé, l’acte sera nul sans avoir besoin d’apporter la preuve de la mauvaise foi du tiers. Ainsi, de même qu’à l’égard des associés, les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers conformément à l’article 223-18 du Code de commerce, et ce même, si lesdits tiers avaient connaissance de l’existence d’une limitation statutaire. La société sera engagée par les actes du gérant même si ces derniers ne respectent pas l’objet social.

Les limites des pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers

La société peut se dédouaner si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances en vertu de l’article L.223-18 al 5 du Code de commerce. Cela signifie que pour que la société puisse opposer au tiers ce dépassement de limites de l’objet social, la société doit prouver qu’il avait connaissance des dispositions statutaires et qu’en plus, il était en mesure d’apprécier si l’acte en question entrait ou pas dans l’objet social.