Les règles relatives à la réduction de capital d’une société
Bien qu’il n’y ait aucune définition légale ou jurisprudentielle de la réduction de capital, il est possible de la décrire, au sens large, comme toute opération quel qu’en soit le motif qui va conduire à diminuer le capital et au sens strict comme les hypothèses dans lesquelles la collectivité des associés ou des actionnaires va décider, en l’absence ou en présence de pertes sociales, de diminuer le montant du capital en réduisant soit le nominal des titres, soit le nombre des titres. Il faut prêter une attention particulière aux règles générales relatives aux différentes formes de réduction de capital afin de s’assurer de la validité de l’opération. Les règles de forme La réduction de capital, une modification statutaire Toute réduction de capital, qu’elle soit ou non motivée par des pertes, constitue une modification statutaire. Elle relève donc de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire, qui est seule autorisée à…