Droit des sociétés - Page 4

Après la réalisation du projet de fusion, d’autres étapes sont réalisées afin de compléter le processus d’union de deux sociétés. Après l’étape du contrôle de la fusion, il est également obligatoire de procéder à des formalités de publicité pour que la fusion soit bien valable juridiquement. Les suites de l’élaboration du projet de fusion Le contrôle du projet de fusion Le cas classique : la nomination d’un ou plusieurs commissaires à la fusion La nomination du commissaire à la fusion Afin de surveiller certains éléments importants de la procédure de fusion, telles que la fixation de la parité d’échange ou le contrôle du respect des intérêts des parties en présence, le législateur a prévu la possibilité de nommer un ou plusieurs commissaires à la fusion. L’article L. 236-10 du Code de commerce le prévoit pour les SPA et l’article L. 236-23 du Code de commerce le prévoit pour les SARL.

Le pacte d’associés, promesse entre associés formalisée sous forme d’un contrat soumis aux conditions de validité d’un contrat classique, présente néanmoins quelques spécificités dont il faut avoir connaissance. Il est en effet important d’avoir en tête le régime juridique du pacte d’associés afin d’assurer une certaine sécurité juridique ainsi qu’une…

Le pacte d’associés est une promesse formalisée sous forme d’un contrat et à ce titre doit respecter les conditions de validité légales. Mais il ne s’agit pas d’un contrat comme les autres puisqu’il est possible, et surtout préférable, de rédiger un pacte sur-mesure. La personnalisation du pacte s’axe sur les…

Le pacte d’associés qui est une convention conclue entre associés d’une société, a pour but d’organiser les relations entre les membres de la société et le fonctionnement de la société. Il s’agit du même document que le pacte d’actionnaires relatif aux actionnaires d’une société anonyme. D’aucuns s’interrogeront sur la nécessité…

Formes sociales peu choisies par les créateurs d’entreprises, les SCS et SCA présentent tout de même certains avantages et inconvénients qu’il importe de développer. La SCA est par exemple aujourd’hui choisie par d’importants groupes cotés en bourse (ex : Michelin, Euro Disney). Tout d’abord, la SCS est une société de personne,…

En cours de vie sociale, une société peut avoir besoin de recourir à une augmentation de capital lorsque l’actif social devient insuffisant et qu’elle a besoin de renouveler son équipement par exemple. Dans ce cas, outre l’augmentation de capital, il lui est aussi possible de recourir à un emprunt bancaire.

Dans une société, l’Assemblée générale est l’organe où l’actionnaire va exprimer son vote, raison pour laquelle le législateur a donné aux assemblées des compétences décisionnelles importantes : approbation des comptes sociaux et du rapport de gestion, changement des statuts, transformation de la société, modification du capital social et dissolution. Ainsi, à…

Lorsqu’un entrepreneur désire créer une entreprise seul, sans associés, plusieurs formes sociales existent et présentent chacune différents avantages et inconvénients. Le choix de la forme sociale doit également s’adapter au projet envisagé. Outre les statuts de travailleurs indépendants (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, entreprise individuelle et entreprise individuelle à responsabilité limitée, etc.), les…

La rémunération des dirigeants sociaux est un sujet sensible au cœur de nombreux contentieux. Il existe ainsi plusieurs règles à respecter pour fixer une rémunération afin de limiter le risque de contestation. Quels sont les dirigeants concernés? L’ensemble des dirigeants de société sont concernés : le Gérant de la SARL…

L’augmentation du capital d’une SAS doit être réalisée selon un procédure précise. Nous vous proposons une description des principales caractéristiques de cette opération.  Augmenter le capital en numéraire ou en nature Apport en numéraire : euros ou compensation de créances  L’augmentation de capital peut tout d’abord être réalisée en numéraire,…