
La décision de fusion : quelles procédure et formalités ?
Après la réalisation du projet de fusion, d’autres étapes sont réalisées afin de compléter le processus d’union de deux sociétés. Après l’étape du contrôle de la fusion, il est également obligatoire de procéder à des formalités de publicité pour que la fusion soit bien valable juridiquement. Les suites de l’élaboration du projet de fusion Le contrôle du projet de fusion Le cas classique : la nomination d’un ou plusieurs commissaires à la fusion La nomination du commissaire à la fusion Afin de surveiller certains éléments importants de la procédure de fusion, telles que la fixation de la parité d’échange ou le contrôle du respect des intérêts des parties en présence, le législateur a prévu la possibilité de nommer un ou plusieurs commissaires à la fusion. L’article L. 236-10 du Code de commerce le prévoit pour les SPA et l’article L. 236-23 du Code de commerce le prévoit pour les SARL.