Droit des sociétés - Page 3

Depuis la loi Pacte de 2019, le statut de conjoint salarié est applicable de manière automatique lorsque les formalités de déclaration n’ont pas été effectuées par le chef d’entreprise. Cette disposition mise en place par le législateur permet ainsi d’éviter à l’entrepreneur d’être poursuivi pour travail dissimulé et confère au conjoint des droits sociaux qu’il n’avait pas en l’absence de statut. Pour éviter des répercussions financières importantes pour l’entreprise, il est crucial de veiller à respecter les conditions et formalités relatifs au statut de conjoint salarié. Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié Le statut de conjoint salarié peut être adopté par le conjoint sous réserve que lui et l’entrepreneur respectent certaines conditions. Le conjoint Le conjoint doit respecter les conditions suivantes : –       Être un conjoint marié ou un partenaire lié par un PACS (les concubins sont donc exclus) ; –      …

Par définition, une société unipersonnelle est une entreprise pour laquelle une seule personne suffit pour la constitution et le fonctionnement, limitant ainsi la responsabilité aux apports. L’entrepreneur qui désire se lancer seul dans la création de ce type de société sera confronté à la problématique majeure du choix du statut juridique. Il en…

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a imposé de choisir un statut pour le conjoint du dirigeant qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise parmi trois statuts possibles pour le conjoint ; conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint d’associé. Outre les…

Les sociétés peuvent parfois changer de nom au cours de leur vie, on dit alors qu’elles changent de dénomination sociale. Même si cela correspond à un changement mineur et non complexe au niveau administratif et au niveau de la société, il faut néanmoins être vigilant sur les étapes du changement…

Le régime des conventions conclues au sein des Sociétés à responsabilité limitée (SARL) diffère selon la nature de celles-ci. Contrairement aux conventions courantes, les conventions réglementées sont soumises à des règles précises. Le Code de Commerce, en son article L.223-19, encadre en effet les conventions conclues au sein des SARL…

Au cours de la vie d’une société, une société peut avoir besoin de changer son objet social pour évoluer. Pour ce faire, la société doit respecter une procédure et prendre en compte les conséquences fiscales et sociales de ce changement. Focus sur l’objet social L’objet social L’objet social peut se…

Les modes de fixation de la rémunération du gérant de SARL Une fixation par les statuts Les modalités précises de sa fixation peuvent être inscrites dans les statuts. Dans le cas où le principe de la rémunération est posé par écrit dans les statuts, la société doit s’y plier sous…

L’assemblée générale est une réunion importante au cours de laquelle les associés de la SARL, qui détiennent des parts sociales, se réunissent pour se tenir informés des événements importants de la vie de la société et également prendre des décisions importantes. Le formalisme encadrant ces réunions étant particulièrement important, il…

Le gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée) est une personne physique en charge de la direction de la société que ce soit en interne, notamment avec les salariés mais aussi vis-à-vis de l’extérieur avec les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banquiers, administration fiscale …etc). Le gérant d’une SARL, comme…

Bien qu’il n’y ait aucune définition légale ou jurisprudentielle de la réduction de capital, il est possible de la décrire, au sens large, comme toute opération quel qu’en soit le motif qui va conduire à diminuer le capital et au sens strict comme les hypothèses dans lesquelles la collectivité des…