Droit des sociétés - Page 2

Au cours de la vie d’une société, une société peut avoir besoin de changer son objet social pour évoluer. Pour ce faire, la société doit respecter une procédure et prendre en compte les conséquences fiscales et sociales de ce changement. Focus sur l’objet social L’objet social L’objet social peut se définir comme le descriptif de l’activité de la société. Celle-ci correspond d’ailleurs à un code APE (Activité Principale Exercée). L’objet social doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Les autoentrepreneurs ne peuvent faire de modification d’objet social car seules les sociétés disposent d’un objet social. Les autres sociétés, de tout type (SARL, SASU, SCI) peuvent en revanche changer d’objet social à tout moment. Il n’y a pas de liste préétablie d’objets sociaux, puisqu’il existe autant d’objets sociaux que de sociétés. Dans quel but modifier l’objet social ? Dès qu’il y a un changement d’activité initié par une société,…

Les modes de fixation de la rémunération du gérant de SARL Une fixation par les statuts Les modalités précises de sa fixation peuvent être inscrites dans les statuts. Dans le cas où le principe de la rémunération est posé par écrit dans les statuts, la société doit s’y plier sous…

L’assemblée générale est une réunion importante au cours de laquelle les associés de la SARL, qui détiennent des parts sociales, se réunissent pour se tenir informés des événements importants de la vie de la société et également prendre des décisions importantes. Le formalisme encadrant ces réunions étant particulièrement important, il…

Le gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée) est une personne physique en charge de la direction de la société que ce soit en interne, notamment avec les salariés mais aussi vis-à-vis de l’extérieur avec les partenaires de l’entreprise (clients, fournisseurs, banquiers, administration fiscale …etc). Le gérant d’une SARL, comme…

Bien qu’il n’y ait aucune définition légale ou jurisprudentielle de la réduction de capital, il est possible de la décrire, au sens large, comme toute opération quel qu’en soit le motif qui va conduire à diminuer le capital et au sens strict comme les hypothèses dans lesquelles la collectivité des…

Après la réalisation du projet de fusion, d’autres étapes sont réalisées afin de compléter le processus d’union de deux sociétés. Après l’étape du contrôle de la fusion, il est également obligatoire de procéder à des formalités de publicité pour que la fusion soit bien valable juridiquement. Les suites de l’élaboration…

Le pacte d’associés, promesse entre associés formalisée sous forme d’un contrat soumis aux conditions de validité d’un contrat classique, présente néanmoins quelques spécificités dont il faut avoir connaissance. Il est en effet important d’avoir en tête le régime juridique du pacte d’associés afin d’assurer une certaine sécurité juridique ainsi qu’une…

Le pacte d’associés est une promesse formalisée sous forme d’un contrat et à ce titre doit respecter les conditions de validité légales. Mais il ne s’agit pas d’un contrat comme les autres puisqu’il est possible, et surtout préférable, de rédiger un pacte sur-mesure. La personnalisation du pacte s’axe sur les…

Le pacte d’associés qui est une convention conclue entre associés d’une société, a pour but d’organiser les relations entre les membres de la société et le fonctionnement de la société. Il s’agit du même document que le pacte d’actionnaires relatif aux actionnaires d’une société anonyme. D’aucuns s’interrogeront sur la nécessité…

Formes sociales peu choisies par les créateurs d’entreprises, les SCS et SCA présentent tout de même certains avantages et inconvénients qu’il importe de développer. La SCA est par exemple aujourd’hui choisie par d’importants groupes cotés en bourse (ex : Michelin, Euro Disney). Tout d’abord, la SCS est une société de personne,…