Droit des sociétés - Page 2

Outre les conditions générales classiques comprenant le consentement, la capacité, l’objet et la cause, des conditions spéciales sont imposées par les articles 1832 et suivants du Code civil, conditions sans lesquelles il ne peut y avoir de société. Il y a trois éléments qui doivent être réunis pour qu’on soit en présence d’un contrat de société : –       un élément personnel (associés) ; –       un élément matériel (apports) ; –       un élément intentionnel (intention de participer aux résultats sociaux et intention de participer aux activités sociales). Concernant l’élément matériel, qui correspondent aux apports effectués par les associés, le terme d’apport est une expression ambiguë dans la mesure où il désigne deux choses différentes : –       l’opération d’apport par laquelle une personne s’engage à mettre quelque chose à la disposition de la société en contrepartie de l’attribution de droits…

Outre les conditions générales classiques comprenant le consentement, la capacité, l’objet et la cause, des conditions spéciales sont imposées par les articles 1832 et suivants du Code civil, conditions sans lesquelles il ne peut y avoir de société. Il y a trois éléments qui doivent être réunis pour qu’on soit…

Une société est fondée sur la base d’un acte juridique qui est, en principe et le plus souvent, un contrat.  Dans les hypothèses de société unipersonnelle, la société est, dans ce cas, constituée par un acte juridique unilatéral.  En partant du postulat que l’acte de formation de la société est…

Toute entreprise a l’obligation de tenir plusieurs registres sociaux en raison de règles issues du droit des sociétés. Des registres comptables et des registres imposés par le droit du travail doivent également être respectés par les entreprises et font l’objet d’autres articles sur le site Légicité. Concernant les registres imposés…

Outre les registres comptables et les registres imposés par le droit de sociétés (registre des décisions prises en assemblées générales, registre des bénéficiaires effectifs, registre des procès-verbaux d’assemblées générales, registre de présence aux conseils, registre des mouvements de titres, registres relatifs à la protection des données personnelles) qui font l’objet…

Dans une société qui réalise des bénéfices ou qui dispose de sommes à distribuer, les associés (ou les actionnaires) peuvent décider de s’attribuer une partie de ces sommes en effectuant une distribution de dividendes. Ainsi, dans les entreprises réalisant des pertes durant un exercice social, la distribution de dividendes n’est…

Une société à responsabilité limitée et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont obligatoirement administrées par un ou plusieurs gérants, dont la nomination intervient dès la constitution de la société. Néanmoins, elle n’est pas définitive en raison de la possibilité de remplacement du gérant au cours de la vie sociale.

Les sociétés anonymes par action simplifiée et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle doivent impérativement être dirigées par un président dès sa constitution. Ces types de sociétés sont généralement choisis pour leur flexibilité et simplicité. Néanmoins, il existe certaines règles impératives, notamment la nomination d’un président à la tête de…

La rémunération du dirigeant constitue une interrogation fondamentale pour une entreprise et doit avant tout tenir compte de la capacité financière de l’entreprise. Le salaire et les dividendes constituent deux moyens de rémunération. L’étude menée dans cet article se concentrera sur le dilemme entre salaires et dividendes. Définition de la…

Lors d’une opération d’augmentation de capital par apport en numéraire, il existe certains mécanismes particuliers qui ont pour finalité de renforcer la protection ou créer des modes de protection des actionnaires déjà en place. Les mécanismes les plus utilisés en pratique sont le droit préférentiel de souscription et la prime…