5 normes légales importantes sur la cigarette électronique
La cigarette électronique est devenue une solution incontournable pour lutter contre la dépendance et les mauvais rendements de la cigarette classique sur la santé. Pendant de nombreuses années après sa création (2005), son utilisation ou sa fabrication n’a fait l’objet d’aucun encadrement légal. C’est respectivement en 2016 et 2017 que le législateur européen a établi des lois strictes dont le but est de protéger les consommateurs. Voici 5 règles légales à connaître sur la cigarette électronique. La limite d’âge pour vapoter Pour le législateur, la cigarette electronique est un produit à risques comme le tabac et d’autres substances addictives comme la nicotine. De ce fait, il revient impérativement d’encadrer l’utilisation de cette dernière par la population. C’est ainsi qu’il est interdit aux mineurs de moins de 18 ans de fumer ou d’avoir accès à une cigarette électronique. Le fondement légal de cette disposition se retrouve à l’article L3513-5 du Code de la…