5 normes légales importantes sur la cigarette électronique

La cigarette électronique est devenue une solution incontournable pour lutter contre la dépendance et les mauvais rendements de la cigarette classique sur la santé. Pendant de nombreuses années après sa création (2005), son utilisation ou sa fabrication n’a fait l’objet d’aucun encadrement légal. C’est respectivement en 2016 et 2017 que le législateur européen a établi des lois strictes dont le but est de protéger les consommateurs. Voici 5 règles légales à connaître sur la cigarette électronique.

La limite d’âge pour vapoter

Pour le législateur, la cigarette electronique est un produit à risques comme le tabac et d’autres substances addictives comme la nicotine. De ce fait, il revient impérativement d’encadrer l’utilisation de cette dernière par la population. C’est ainsi qu’il est interdit aux mineurs de moins de 18 ans de fumer ou d’avoir accès à une cigarette électronique.

Le fondement légal de cette disposition se retrouve à l’article L3513-5 du Code de la santé publique. Cette disposition prévoit explicitement que le marchand doit obligatoirement vérifier l’âge du consommateur avant de lui céder le produit (l’e-cigarette). Ainsi, le vendeur a le droit de demander une pièce d’identité à l’acquéreur pour s’assurer de la conformité de son âge.

Il faut noter que seule la vente est réprimée par la loi. L’achat par le mineur n’est pas pris en compte. De ce fait, le marchand s’expose à une amende oscillant entre 135 et 750 euros. C’est dans la même optique que le législateur proscrit l’utilisation de la cigarette électronique dans des lieux accueillant des mineurs comme les établissements scolaires et les institutions d’hébergement des enfants de moins de 18 ans.

L’utilisation de la cigarette électronique au travail

Depuis le décret du 1^er octobre 2017, l’utilisation de la cigarette électronique fut interdite dans certains endroits comme les établissements scolaires avenants et les espaces collectifs comme les restaurants, les bureaux, les pièces de cinéma, les cantines des entreprises, etc.

De ce fait, le législateur impose aux employeurs d’installer dans leur espace de travail une signalisation explicite qui interdit l’usage de l’e-cigarette dans leurs locaux. Le non-respect de cette disposition peut lui faire encourir une amende de 450 euros. Le travailleur surpris en flagrant délit de vapotage s’expose quant à lui à une contravention oscillant entre 35 à 10 euros.

Il faut noter qu’un agent de police ou de l’inspection du travail dispose du plein droit pour vérifier le respect de la réglementation dans les entreprises. La loi donne également le privilège à l’employeur de sanctionner son salarié en cas de manquement à la disposition. Cette peine peut aller d’un simple avertissement à un licenciement.

La loi L3513-6 du Code de la santé publique autorise cependant les vapoteurs à fumer dans les espaces à l’air libre comme les rues, les parkings ouverts. Les travailleurs de BTP et les professions exerçant en plein air et les sociétés disposant de pièces consacrées au vapotage peuvent fumer au travail.

Les espaces publics dédiés au vapotage

L’interdiction de vapoter dans les espaces clos et collectifs ne se rapporte pas à tous les lieux. Le législateur donne en effet l’autorisation à certains endroits spécifiques pour utiliser la cigarette électronique.

Il s’agit des tavernes, des cafés, des restaurants, des clubs, des stades, des institutions publiques, les centres commerciaux, les hôpitaux, les établissements de santé et les autres espaces communs et voilés.

Toutefois, la loi donne le pouvoir à un propriétaire d’interdire l’usage de l’e-cigarette dans ses locaux. De ce fait, il doit obligatoirement installer une signalisation nette pour en informer le public. Dans le cas contraire, le vapoteur peut librement user de son outil.

La réglementation de la fabrication et de la vente d’e-liquide

La TPD est la norme qui encadre la fabrication et la commercialisation des e-liquide en Europe. Dans sa forme non abrégée, on peut clairement lire « Tobacco Product Directive » qui signifie en français la « directive sur la production du tabac ». Mise en vigueur en 2014, elle fut transplantée en droit français le 19 mai 2016.

La TPD dispose clairement qu’un flacon d’e-liquide nicotiné d’une capacité supérieure à 10 ml est proscrit de la vente. Il faut noter que la bouteille d’e-liquide doit disposer d’un système de sécurité inviolable empêchant les fuites.

Quant au conditionnement, la TPD fait obligation aux fabricants de mentionner en français toutes les informations sur la contenance, la préservation du produit, mais également son utilisation (composition de l’e-liquide, la teneur en nicotine, les contre-indications, les identifiants du fabricant, etc.).

La publicité de l’e-cigarette

La TPD se penche également sur la réglementation de la publicité des e-liquide. De ce fait, il est strictement interdit de faire de la propagande directe ou indirecte en faveur des produits de vapotage. Cependant, la norme donne l’autorisation aux professionnels de l’e-cigarette (réalisateurs, producteurs, distributeurs) d’effectuer de la publicité. Toutefois, ils doivent les réaliser seulement sur leur site ou à l’intérieur de leurs magasins. De ce fait, le parrainage et le mécénat de la cigarette électronique sont proscrits par la loi.

Somme toute, l’utilisation de la cigarette électronique que ce soit dans sa fabrication ou dans son utilisation est minutieusement encadrée par la loi. Il est donc obligatoire d’en tenir compte pour ne pas tomber sous le coup de la loi.