Comment se déroule la saisie dans une procédure de recouvrement judiciaire ?
Après l’échec d’un règlement amiable lors d’un différend qui oppose des parties, la voie judiciaire s’avère la mieux indiquée à travers une procédure de saisie conduite par un huissier de justice. Les saisies sont donc des mesures fortes utilisées pour obliger un débiteur à payer ou rembourser sa dette à son créancier. Elles varient suivant le but poursuivi ou le bien saisissable. Nous aborderons les types de saisies pratiqués et les biens dits insaisissables, puis l’ordonnance de saisie et l’utilité de l’huissier.
Points abordés dans cet article
Les différents types de saisies effectués par l’huissier de justice
Les saisies de divers ordres sont effectuées par l’huissier suivant les modes que la loi prévoit. Ainsi, nous avons en France la saisie-attribution, la saisie conservatoire, la saisie immobilière, la saisie-vente, la saisie d’un véhicule, la saisie des récoltes sur pied, la saisie des rémunérations, la saisie des droits incorporels.
- Saisie-attribution : c’est une procédure de recouvrement (exécution forcée) permettant la saisie au profit du créancier, sur la base d’un titre exécutoire, des sommes d’argent détenues par des tiers pour le compte du débiteur.
- Saisie conservatoire : c’est un type de saisie par lequel un créancier qui ne dispose pas encore d’un titre exécutoire décide de saisir à titre conservatoire (mesure de prévention) les biens de son débiteur lorsqu’il a une incertitude sur le recouvrement de sa créance.
- Saisie immobilière : elle est une procédure initiée par un créancier et qui porte sur les biens immobiliers du débiteur afin de les placer entre les mains de la justice.
- Saisie-vente : elle est une procédure de recouvrement portant sur les biens meubles (corporels ou incorporels) du débiteur et permettant au créancier de faire procéder à la vente des biens saisis pour le remboursement de la dette.
- Saisie de véhicule : c‘est la saisie par laquelle le créancier fait procéder à la saisie de la voiture de son débiteur en vue de sa vente pour le remboursement de la dette.
- Saisie des récoltes sur pied : elle est une forme de saisie-vente qui porte sur des récoltes sur pied appartenant à un débiteur et destinée au remboursement de sa dette.
- Saisie des rémunérations : c’est une procédure de saisie portant sur une portion de salaires et des revenus d’un débiteur salarié en vue du paiement d’une dette telle que la pension alimentaire, l’impôt dû ou les loyers impayés.
- Saisie des droits incorporels : les valeurs mobilières, les droits d’associés, brevets, licences, logiciels sont des droits incorporels qui font l’objet de saisie par un créancier muni d’un titre exécutoire en vue de leur vente pour le remboursement de sa créance.
En faisant recours à votre huissier de justice à Orléans, vous obtiendrez toutes les indications nécessaires sur le mode de saisie correspondant à vos objectifs et vos attentes.
Les biens insaisissables par l’huissier
Tous les biens du débiteur, même entre les mains des tiers, peuvent être saisis. Cependant, suivant les dispositions légales, certains biens ne peuvent faire l’objet de saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire, que ce soit à titre conservatoire ou définitif.
On dit que ces biens sont insaisissables parce qu’ils constituent une nécessité de vie pour le débiteur ou sa famille, malgré la situation d’insolvabilité du débiteur. Les biens insaisissables que nous pouvons citer sont :
- Les biens que la loi rend expressément indisponibles ou insaisissables ;
- Les provisions alimentaires ;
- Les biens meubles servant à la vie quotidienne ou au travail de la personne et de sa famille (vêtements, literie, linge de maison, objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux, denrées alimentaires, livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, objets d’enfants, animaux d’appartement ou de garde, etc.) ;
- Les biens indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des malades.
L’ordonnance de la saisie
Pour effectuer la saisie, il faut qu’elle soit ordonnée. L’acte de saisie est rédigé par l’huissier qui suit la procédure jusqu’à son aboutissement. Cet acte contient nécessairement des informations ou mentions à peine de nullité.
Cependant, il existe un titre exécutoire permettant d’opérer la saisie. Ce titre exécutoire est délivré par le juge compétent (selon la matière) suivant un acte que l’on appelle « ordonnance ».L’ordonnance de saisie délivrée par le juge indique le montant de la dette, les biens concernés par la saisie ainsi que la formule exécutoire apposée au pied de l’acte. Elle est contenue dans l’acte de saisie dressé par l’huissier et signifié par exploit avec les mentions prescrites par la loi.
L’huissier : acteur au service du citoyen et de la justice
L’huissier est avant tout un professionnel du droit qui détient des prérogatives fixées par la loi. À ce titre, il est un acteur de la justice qui joue un rôle très important dans les procédures judiciaires. Il est donc sollicité par les tribunaux pour les constats ainsi que les significations à faire.Malgré sa qualification d’auxiliaire de justice, il est également au service des justiciables et citoyens pour leurs diverses sollicitations. Son intervention est indispensable pour la conduite d’une procédure judiciaire au profit d’un citoyen requérant.
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