Les règles essentielles qui encadrent la mise en place du télétravail
Le télétravail est toute forme d’organisation de travail qui consiste à accomplir les tâches professionnelles en dehors des locaux de la société. Ceci avec l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Généralement, cette forme de travail est encadrée par un accord collectif signé par l’employeur et le salarié. Dans cet article, nous vous présentons les règles que doit contenir cet accord collectif pour la mise en place du télétravail. Le droit d’acceptation ou de refus du télétravail Selon l’article L.1222-9 III du Code du travail, le refus d’accepter un statut de télétravailleur ne pourra pas justifier la rupture d’un contrat de travail. Autrement, l’employeur que vous êtes n’a pas le droit d’imposer le télétravail à un salarié. Ce dernier est en droit de refuser la proposition sans faire face à aucune forme de sanction. Toutefois, il existe certaines situations exceptionnelles où le télétravail peut être obligatoire. Par exemple,…