Quel est le rôle d’un commissaire de justice ?

Prévu par la loi dite Macron, le commissaire de justice est l’un des plus récents métiers de droit. Il a été créé en juillet 2022 en remplacement des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cela dit, le professionnel cumule à la fois les missions confiées à chacun de ces corps de métiers. Dans ce bulletin, vous en apprendrez plus sur le rôle d’un commissaire de justice.

Notifier les décisions de justice

La signification fait partie des principales tâches réservées aux commissaires de justice. Encore connue sous le nom de notification, cette tâche consiste à transmettre à un requis une ou plusieurs décisions de justice. Après lecture de cette définition, vous vous posez certainement une question. Pourquoi confier une tâche si simple à un commissaire de justice comme le Commissaire de Justice à Bourg en Bresse alors que, vous-même, vous avez des aptitudes physiques nécessaires ? Cette question est logique et pertinente.

En réalité, le législateur a décidé ainsi pour des raisons de preuve. La notification par voie d’huissier permet au juge de s’assurer que la partie adverse a bien pris connaissance du verdict ayant sanctionné l’affaire qui l’oppose à vous. Vous devez donc obligatoirement prendre cette initiative si vous êtes le gagnant du procès et que vous souhaitez faire exécuter la décision.

Par ailleurs, la notification ne concerne pas uniquement les décisions de justice. Son champ d’application s’étend également aux correspondances, aux contrats et bien plus encore. Par exemple, dans le cadre de l’exécution d’un marché public, vous pouvez faire notifier à l’autorité compétente l’acte de nantissement contracté à cet effet. Cela l’oblige à domicilier la créance dans le compte indiqué dans l’acte une fois le marché exécuté.

Exécuter les décisions de justice

L’exécution des décisions de justice constitue l’autre attribution phare du nouveau professionnel de droit. Il est d’ailleurs le seul professionnel de droit qui détient ce pouvoir. Toutefois, il ne peut exécuter une décision de justice que lorsque celle-ci est revêtue de la formule exécutoire.

Le commissaire de justice ne peut pas saisir les biens ou les avoirs de votre débiteur et vous les attribuer sans le titre exécutoire. De même, le tribunal peut bien ordonner l’expulsion de votre locataire qui vous doit de nombreux termes de loyers échus. Mais si la décision n’est pas encore revêtue de la formule exécutoire, ce dernier va continuer à occuper les lieux. Il ne sera expulsé et poursuivi pour le paiement des loyers dus qu’après que la grosse de la décision est prête.

Délivrer les convocations et les assignations

Un autre rôle d’un commissaire de justice est la délivrance des convocations et des assignations. Vous venez d’obtenir une convocation à l’encontre de votre adversaire ? Saisir un commissaire de justice est la prochaine étape que vous devez passer, car il est le seul professionnel habilité à transmettre cet acte. Que ce soit une citation directe, une comparution immédiate, une convocation par procès-verbal ou une convocation par officier de police judiciaire.

En ce qui concerne la délivrance des assignations, elle fait également partie des attributions d’un commissaire de justice. Ces actes invitent l’adversaire à comparaître devant une juridiction à une date fixe pour l’affaire la concernant. Néanmoins, pour que l’assignation produise ses effets, il faut que le professionnel l’ayant délivré soit territorialement compétent. À défaut, l’acte sera frappé de nullité et vous reprenez la procédure.

Pour finir, le commissaire de justice peut rédiger une assignation. Cependant, vous devez savoir que le professionnel qualifié pour la rédaction des assignations est l’avocat. Surtout s’il s’agit d’une grosse affaire. Ce professionnel peut vous aider dans la rédaction de l’acte en vous fournissant un document qui respecte toutes les mentions légales. Sa mission s’arrête à la rédaction si vous ne lui donnez pas mandat de vous représenter à l’audience.

Réaliser des constatations

Votre voisin immédiat vous fatigue-t-il avec ses bruits ? Vous voulez intégrer un nouvel appartement et vous souhaitez qu’un état des lieux soit réalisé ? Ou bien, votre fournisseur vous a livré des marchandises défectueuses ? Dans chacun de ces cas, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour les constatations. Le procès-verbal qui va sanctionner ce constat vous servira de preuve tangible devant les juridictions.

Recouvrer les créances

Le recouvrement de créances fait partie des domaines d’intervention d’un commissaire de justice. Celui-ci peut être amiable ou forcé. Selon le cas, le professionnel est rémunéré en fonction de la somme recouvrée suivant un taux dégressif fixé par la loi. Par ailleurs, en cas de recouvrement forcé, il prélève non seulement ses émoluments, mais aussi les frais des actes signifiés et bien d’autres.

Administrer un bien

Un commissaire de justice peut intervenir en tant qu’administrateur de biens. Il s’agit bien sûr d’une prestation qu’il peut proposer à titre accessoire. Dans ce cas, il s’occupe de la recherche des locataires, de la réalisation des états des lieux et de l’encaissement des loyers. Il peut également donner des congés ou mettre en demeure un locataire de payer ses impayés. En outre, un commissaire de justice ferait bien un bon syndic de copropriété.

En somme, le rôle d’un commissaire de justice est assez élargi. Outre ses missions principales comme la notification et l’exécution des décisions de justice, le professionnel peut proposer d’autres services à titre accessoire.