Rôle de l’huissier de justice ou commissaire de justice dans une vente aux enchères

La vente aux enchères est une procédure légale à caractère public au cours de laquelle le bien vendu est adjugé à l’acheteur le plus offrant. Son déroulement implique plusieurs professionnels de droit nommément cités par le titre 2 du Code de commerce. Parmi ces derniers figure l’huissier de justice qui joue un rôle fondamental. Ses missions et responsabilités sont abordées ici de manière succincte.

Des formes de vente aux enchères et de la nature des biens vendus

L’huissier de justice intervient sur deux formes distinctes de vente aux enchères. La première, appelée vente aux enchères volontaire, concerne les biens mobiliers dont la décision de vendre est prise de façon libre par une personne physique ou morale. En d’autres termes, les ventes aux enchères volontaires sont l’expression d’une volonté individuelle de disposer de ses biens meubles à travers la procédure juridique en vigueur. Dans le cas d’espèce, la personne concernée subit l’offre de la demande, car la valeur du bien est déterminée par les enchérisseurs présents dans la salle.

La seconde forme de vente conduite l’officier ministériel est la vente judiciaire ou forcée. Elle concerne les biens mobiliers saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire comme la liquidation judiciaire. Elle est indépendante de la volonté du propriétaire, car les biens sont immobilisés par la justice et vendus pour rembourser ses dettes.

De l’intervention de l’huissier de justice dans une vente aux enchères

Le concours du commissaire de justice est précieux pour une vente volontaire. En effet, il reçoit le mandat de vente qui lui donne le pouvoir pour agir. Par ailleurs, il authentifie les biens, procède à leur description et les évalue. Pour bénéficier de services de qualité dans ce domaine, Contactez SCP CADENE CASIMIRO RAYNAUD RIBAUTE BERENGUER MEDRANO, huissiers de justice pour ventes aux enchères à Toulouse et dans les régions environnantes.  

L’huissier de justice est aussi un acteur incontournable de la vente judiciaire, sa présence étant exigée par la loi. En effet, il est habilité à procéder à une descente sur le terrain pour la saisie des biens. Mais avant, ce dernier produit les actes juridiques indispensables pour entamer l’opération. Il s’agit entre autres du commandement à payer, des assignations et de la notification du jugement du tribunal.

Pendant la visite pour la saisie des biens, le commissaire de justice remplit les formalités relatives à la description. En ce sens, il dresse le procès-verbal descriptif des biens. Il est important de noter que dans une procédure de vente de biens immeubles, l’huissier de justice dirige la visite des potentiels acheteurs.

Du déroulement de la procédure

La vente aux enchères se déroule dans les salles de vente réparties par arrondissement judiciaire, conformément à l’organisation judiciaire française. Elle est encadrée par un huissier de justice, assisté d’un assistant et d’un commissaire-priseur (désormais dénommé commissaire de justice depuis juillet 2022). Ce dernier joue un rôle central en réceptionnant les offres des enchérisseurs et en adjugeant le bien au plus offrant.

Chaque salle de vente possède ses propres règles de fonctionnement. La question du paiement est particulièrement importante : certaines limitent le paiement en espèces lors de la vente, tandis que d’autres n’acceptent pas le versement électronique.

L’enchérisseur ayant remporté la vente reçoit le bien meuble immédiatement, s’il en est un. Pour les biens immeubles, l’adjudication n’est effective qu’après le paiement de tous les frais et la signature du procès-verbal constatant la propriété.

Des tarifs et émoluments reconnus à l’officier ministériel

L’Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires détermine les tarifs et émoluments reconnus à l’officier ministériel.

Le tarif relatif à la procédure de vente aux enchères volontaire est fixé par l’article A. 444-3 de l’arrêté. Dans le cadre des cessions de biens meubles et immatériels, des frais sont prélevés en fonction du produit de chaque lot. Ils sont calculés selon un barème qui spécifie la part supportable par le vendeur (5,00 %) et par l’acquéreur (12,00 %).

Dans le cadre d’une procédure judiciaire de vente aux enchères, le prix est fixé par l’article A. 444-2 de l’arrêté. Il prévoit que la valorisation indiquée dans la première catégorie du tableau référencé à l’article A. 444-1 entraîne la perception d’un tarif professionnel. S’il s’agit d’une procédure de liquidation judiciaire, ce tarif est déterminé en considérant la valeur de production de chaque produit de l’entreprise.

Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire, le montant dû à l’huissier est déterminé sur la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de réalisation. Pour un montant compris entre 0 et 1 725 €, un pourcentage de 1 500 % est appliqué. Entre 1 726 € à 4 600 €, un taux de 0,500 % est fixé par la loi. Lorsque la valeur est comprise entre 4 601 et 34 500 €, un taux de 0,250 % est appliqué. Au-delà du seuil de 34 501 €, un taux de 0,100 % est appliqué.