Quand la responsabilité pénale d’un chef d’entreprise est engagée

En tant que chef d’entreprise, la loi vous accorde un bon nombre de prérogatives. Cependant, ce n’est pas pour autant que vous pouvez tout vous permettre. En effet, dans le cadre de vos fonctions, votre responsabilité pénale peut être engagée. Mais de quoi s’agit-il concrètement ? Quelles sont les situations qui l’engagent ? Quelles en sont les retombées ? Réponses !

En savoir plus sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise 

Encore désignée par l’expression « responsabilité délictuelle », la responsabilité pénale est l’obligation faite à une personne qu’un tribunal reconnaît comme coupable d’une infraction qu’elle a commise ou dont elle est complice. Le complice ou l’auteur doit alors répondre de ses actes sanctionnables devant une juridiction pénale. 

La responsabilité pénale s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales par le biais de représentants désignés. C’est ainsi qu’en droit de travail, elle peut engager un dirigeant d’entreprise si ce dernier ne prend pas toutes les mesures pour protéger la santé mentale et physique ainsi que la sécurité de ses employés.

La responsabilité pénale d’un chef d’entreprise peut être doublement engagée. Ainsi, il peut être poursuivi dans un premier temps s’il commet personnellement un délit dans le cadre de ses fonctions. Et, dans un second temps, sa responsabilité pénale peut aussi être mise en cause du fait d’autrui ou en d’autres termes quand il n’a pas personnellement commis l’infraction. C’est précisément le cas quand l’un de ses employés commet de façon non-intentionnelle, le délit dans l’exercice de ses fonctions. Vous pouvez contacter votre Notaire à Saint-Georges-des-Groseillers pour mieux comprendre de quoi revêtent ces notions.

Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile d’un chef d’entreprise ?

La responsabilité civile d’une personne peut se définir comme l’obligation pour cette dernière de répondre aux dommages qu’elle a causés à autrui. Alors que cette dernière a pour but de faire réparer les dommages causés à une victime, la responsabilité légale vise tout autre chose. Elle permet plutôt de sanctionner, punir des comportements délictueux considérés comme étant des atteintes à l’ordre public. La responsabilité civile du dirigeant diffère donc de sa responsabilité pénale. Toutefois, pour une même infraction, aussi bien sa responsabilité pénale que sa responsabilité civile peuvent être mises en cause.

Quelles situations peuvent engager la responsabilité pénale d’un dirigeant ?

Un chef d’entreprise a une responsabilité pénale directement liée au fonctionnement de sa société. Elle peut être mise en œuvre même s’il n’a pas personnellement commis l’infraction ou même si aucun préjudice n’a été constaté. Le seul fait qu’il ait enfreint au texte pénal suffit pour le mettre en cause. Les différentes infractions pouvant l’incriminer sont notamment : 

• La fraude fiscale ;
• Le détournement de fonds ;
• L’escroquerie ;
• Le trafic d’influence ;
• La banqueroute ;
• L’abus de biens sociaux ;
• Le faux et usage de faux en écriture ;
• Les infractions douanières ;
• Les infractions environnementales ;
• La négligence des règles de sécurité ;
• La duperie concernant les produits vendus ;
• Le travail dissimulé ;
• Un délit d’entrave ;
• Le harcèlement…

Quelles sanctions risque le chef d’entreprise coupable ?

Un chef d’entreprise dont la responsabilité pénale est engagée s’expose à une sanction pénale prévue par la loi qui la régit. Il faut noter que selon le Code pénal, l’auteur de l’infraction n’est pas seulement celui qui l’a commis, mais aussi celui qui tente de le commettre.

Les sanctions qu’il encourt s’il est coupable sont diverses et variées en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction. Il peut donc être condamné à une peine d’emprisonnement de plusieurs mois, et même de plusieurs années. Il peut aussi être condamné à verser une amende au Trésor public. Le jour amende est une sanction assez proche de la précédente. Elle consiste à verser quotidiennement une amende de montant fixe, et ceci pendant une durée déterminée.

La contrainte pénale est une autre sanction qu’il encourt. Elle a pour but de limiter sa liberté par diverses dispositions. Elle représente en quelque sorte une alternative à la peine d’emprisonnement. Enfin, il y a également les peines restrictives ou privatives de droit qui peuvent lui être imposées : la suspension de permis de conduire, l’interdiction de mener certaines activités sociales ou professionnelles, l’interdiction d’émettre des chèques bancaires, l’interdiction de s’afficher dans certains endroits, etc. Les sanctions étant limitées dans le temps (entre 3 et 5 ans au maximum). 

Notez toutefois qu’il arrive que le dirigeant puisse bénéficier d’une exonération de sa responsabilité pénale. C’est par exemple le cas où il y a eu délégation de pouvoirs. Ainsi, en présence d’une infraction, s’il arrive à justifier le fait qu’il a délégué son pouvoir à une tierce personne, la juridiction légale peut l’exonérer de sa responsabilité.

En dehors de la délégation de pouvoir, d’autres situations d’exonération de la responsabilité pénale du dirigeant sont : 

• Les cas de force majeure ;
• L’absence de faute d’imprudence ou de négligence ;
• L’impossibilité du chef d’influencer le comportement du mis en cause…