Les différentes situations où intervient un avocat en fonction publique

Le droit de la fonction publique se présente comme une branche du droit administratif qui fait partie intégrante du droit civil. Il concerne essentiellement des relations de travail entre le gouvernement et les employés : les fonctionnaires, les agents contractuels, les magistrats et autres agents du secteur public. L’avocat en fonction publique se révèle être le mieux placé pour conseiller, assister ou représenter l’un de ces agents en cas de contentieux avec l’administration. À cet effet, il intervient dans diverses situations. Découvrez plus de précisions dans le corps de cet article.

Faire appel à un avocat en fonction publique 

Les agents qui exercent dans le secteur public comme les fonctionnaires, les agents contractuels, les militaires, les vacataires, les praticiens hospitaliers, les magistrats et les ouvriers d’état ne sont pas soumis au Code du travail. À cet effet, il n’est pas possible de solliciter les conseils prud’hommes pour le règlement de différends opposant un agent de la fonction publique et l’administration qui l’emploie. L’avocat en fonction publique est le professionnel du droit tout désigné pour cette tâche. C’est le meilleur recours pour conseiller, accompagner et représenter l’agent de la fonction publique dans le cadre d’un contentieux avec son administration. Il peut s’agit de l’état, d’un établissement public, d’un établissement hospitalier et même d’une collectivité territoriale.

L’avocat fonction publique à Lille par exemple peut intervenir gratuitement ou contre honoraire, mais doit surtout défendre au mieux les intérêts de son client dans le strict respect des codes de l’éthique. Il existe diverses situations pour lesquelles l’intervention de ce professionnel sera utile.

Les différentes situations nécessitant l’intervention d’un avocat en fonction publique

Les situations qui requièrent l’intervention d’un avocat en fonction publique sont nombreuses. Si vous exercez dans la fonction publique, il est important de les connaitre.

La carrière des agents de la fonction publique

L’avocat en fonction publique offre un accompagnement complet et adapté pour les différentes procédures liées à l’accès à la fonction publique ainsi qu’à la gestion de la carrière. Quel que soit le poste occupé par l’agent dans la fonction publique, il saura apporter une assistance de choix pour les différents éléments contractuels. En matière de fonction publique, un agent peut être en contrat avec un CDD ou titulaire avec un CDI.

L’avocat en fonction publique se chargera de préparer votre dossier et de vous informer sur les conditions nécessaires pour réussir n’importe quel projet.

Le harcèlement moral et la discrimination

Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’un harcèlement moral au travail, celui-ci peut lancer une procédure d’obtention d’une indemnisation pour le préjudice subi. Le traitement d’une telle situation est dirigé par les lois relatives au harcèlement moral. Elles concernent tous les agents publics.

Seront considérés comme harcèlement, les actions répétées pouvant entrainer de mauvaises conditions de travail, heurter la dignité et les droits de l’agent. Vous avez également les actions pouvant influer sur la santé physique ou mentale de l’agent. Ainsi, en cas de harcèlement, vous pouvez faire faire appel à l’avocat en fonction publique. Il vous indiquera la démarche à suivre pour la prise en charge du préjudice, l’élaboration du recours pour l’indemnisation et saisie du tribunal administratif.

La discrimination peut aussi avoir un impact négatif sur la vie professionnelle, mais aussi personnelle de l’agent. De ce fait, vous pouvez aussi contacter l’avocat en fonction publique.

Les contentieux contractuels et disciplinaires

Dans le cadre d’une sanction disciplinaire injustifiée ou mise en place face à un contentieux contractuel, vous pouvez contacter l’avocat de la fonction publique. Il pourra défendre vos intérêts et saisir le tribunal administratif en vue de protéger vos droits. Il peut également être sollicité dans le cas d’une radiation ou d’un licenciement.

En somme, l’avocat en fonction publique est un professionnel du droit qui est habileté à défendre les intérêts des agents du secteur public en cas de contentieux avec leur administration. Il dispose du savoir-faire et des compétences nécessaires pour assurer une prise en charge adaptée aux diverses sollicitations de ses clients.