Droit de la fonction publique : vue globale et importance d’un conseil juridique

Le droit est l’ensemble des règles juridiques dont l’inobservance est sanctionnée par la puissance étatique. Il établit entre les sujets l’ordre public, qu’il soit public, privé, physique ou moral. Découvrez ici la branche qui s’occupe des rapports entre l’administration et son personnel.

Du droit de la fonction publique : définition

Le droit de la fonction publique est la branche du droit administratif qui étudie les relations entre l’administration et les fonctionnaires. Au plan légal et stricto sensu, c’est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre l’administration et les agents publics.

En France, ces règles sont encodées dans un grand document appelé code général de la fonction publique (CGFP) adopté par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021. Il sert de miroir pour définir aussi bien les droits que les obligations des agents publics.

Les différentes dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique encadrent bien entendu le recrutement, le déroulement, l’évolution et la cessation définitive de la carrière des agents. Les aspects spécifiques tels que l’avancement, la procédure disciplinaire, la fixation des rémunérations… sont pris en compte. Le droit de la fonction publique vise in fine à établir une relation saine entre l’administration et son agent tout en garantissant un traitement équitable à tous.

Du statut et des droits des fonctionnaires

L’administration publique française est composée d’une administration territoriale, d’une administration d’État et d’une administration hospitalière. Les trois composantes sont régies par un ensemble de règles fondamentales contenues dans le statut général de la fonction publique.

Les spécificités relatives à l’organisation et au fonctionnement de chacune des sous-branches sont précisées par des dispositions spéciales. Cet état de choses oblige le fonctionnaire à consulter un avocat en droit de la fonction publique pour des litiges concernant son administration d’origine.

Pour assurer son rôle de bras séculier de l’État, l’administration publique française recrute trois types d’agents publics. Il s’agit :

• des agents de la catégorie A qui assurent les fonctions de conception et de direction ;
• des agents de la catégorie B qui assurent les fonctions d’encadrement ;
• des agents de la catégorie C qui assurent les fonctions d’exécution, etc.

Quel que soit leur statut, les fonctionnaires et contractuels bénéficient des droits fondamentaux. À titre d’exemple, le droit à la formation permanente oblige la collectivité publique à améliorer les performances du travailleur en l’inscrivant sur un plan de formation. Cette prérogative a une incidence directe sur l’évolution de la carrière, peu importe la position d’activité. Il est aussi reconnu aux agents publics d’autres droits tels que la progression de carrière, la rémunération après service fait, la liberté d’opinion, etc.

De la discipline, de la prévention et de la gestion des contentieux

La procédure disciplinaire varie selon la fonction publique dont relève l’agent, son statut et surtout la gravité de la faute. Pour les sanctions du premier groupe (blâme, avertissement, exclusion temporaire d’un à trois jours), elles sont prononcées sans avis du conseil de discipline. La sentence est prononcée dans les trois ans suivant la connaissance par l’administration de l’acte préjudiciable.

Toute autre forme de sanction est prononcée par le conseil de discipline après saisine par un rapport de la part de l’administration. Le président du conseil convoque le fonctionnaire dans un délai de 15 jours avant le jour de la prononciation de la sanction. Afin de garantir une impartialité sans reproche, le conseil permet aussi bien à l’administration qu’à l’agent de citer des témoins. Celui-ci peut même demander des enquêtes lorsqu’il manque d’informations probantes.

À la majorité des membres, le conseil prononce un avis favorable ou défavorable à la sanction. Il peut proposer aussi de ne prononcer aucune sanction. La procédure décrite ici concerne plus les fonctionnaires titulaires. Le site du service public renseigne davantage sur toutes les procédures disciplinaires. Pour se prémunir contre les sanctions, l’agent public doit respecter scrupuleusement les règles de droit applicables. Lorsqu’il est toutefois soumis à une procédure, il lui est recommandé de se faire suivre par un professionnel.

Du rôle d’un conseil juridique en droit de la fonction publique

Aussi paradoxal que cela puisse paraître, les fonctionnaires ne maîtrisent pas toutes les règles applicables à leur domaine. Même lorsqu’il en est ainsi, ces derniers ne peuvent se représenter devant les juridictions que par un intermédiaire. Le conseil juridique remplit pleinement ce rôle. C’est un professionnel de droit qui apporte son expertise à l’agent public avant, pendant ou après un contentieux administratif.

Lorsque l’agent subit un grief (licenciement abusif, refus de titularisation, harcèlement sexuel ou moral, refus de congés de longue maladie…), il peut conduire en son nom et pour son compte les différentes procédures. Son expertise est notamment utile pour adresser sans risque de se tromper les recours et pour respecter les délais de prescription. Mais surtout, ce praticien cherche à faire respecter la loi en faveur de la victime.

Le spécialiste du droit de la fonction publique se tient par ailleurs au côté des collectivités publiques. En cas de besoin, il assure leur défense devant la juridiction administrative. Ce professionnel intervient aussi dans le cadre de la mise en application des dispositions statutaires révisées.