Droit à la portabilité en matière bancaire : Kezako ?

Vous désirez changer de banque mais ignorez ce qu’il adviendra de vos données ? On vous comprend : les informations bancaires sont particulièrement sensibles et personne ne souhaite qu’on les diffuse à tout va. Après l’entrée en vigueur du RGPD, que dit véritablement le texte sur l’usage des données personnelles ? Les réponses dans cet article.

Présentation du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

C’est le 25 mai 2018 que le RGPD a été promulgué. Son objectif était de superviser et d’harmoniser le traitement des données personnelles dans l’UE. Il s’applique aux établissements bancaires à travers notamment du droit à la portabilité et du droit à l’oubli. Concrètement, ceux-ci permettent aux clients de demander la suppression ou la récupération de leurs informations personnelles, dans toutes les banques.

Quelles sont les données concernées auprès des établissements de crédit ?

Au départ, il était difficile pour les banques d’identifier les données en question. Concernant les informations de base du client (état civil, adresse, situation professionnelle et familiale, etc.), la réponse est évidente. Le doute se situait plutôt au niveau des données transactionnelles. Pourtant, la loi stipule clairement qu’elles le sont à moins d’être anonymisées. Conséquemment, les deux catégories relèvent du droit à la portabilité et à l’oubli.

Qu’est-ce que le droit à la portabilité bancaire ?

Le droit à la portabilité bancaire signifie que votre banque a l’obligation de vous transmettre vos données personnelles (DATA), de sorte à ce qu’elles puissent être lues et exploitées par vous ou une autre personne de confiance.

Ces données pourront alors être transférées, sous certaines conditions, à une autre banque, par exemple si vous avez la volonté de changer de banque  pour trouver un établissement bancaire moins cher ou avec de meilleures conditions.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Quant au droit à l’oubli, il permet à l’usager de demander à sa banque de supprimer ses données transactionnelles. Toutefois, ce droit se heurte à certains blocages sur le terrain. Concrètement, les établissements de crédit ont le devoir de conserver des données selon ce qu’exige la loi : soit pendant 5 ans pour lutter contre le blanchiment des capitaux, soit pendant une durée définie par le législateur.

Est-ce possible de récupérer mes données de paiement et de changer de banque par la suite ?

Si l’on s’en tient au RGPD, la réponse est oui. Ce document vient donner du poids à la mobilité bancaire. Du coup, il n’y a plus besoin de tout recommencer : vous récupérerez votre historique transactionnel à la demande. D’ailleurs, c’est une aubaine pour votre nouveau prestataire bancaire car il aura une meilleure idée de vos habitudes et pourra personnaliser au besoin son offre à votre endroit : aide à la gestion des dépenses, promotions spéciales, etc.

Comment utiliser le service d’aide à la mobilité bancaire ?

Pour bénéficier des prestations d’un tel service, il est nécessaire de suivre quelques étapes. Totalement gratuite, l’opération ne doit pas excéder 22 jours au total. Par ailleurs, demander conseil à son avocat fiscaliste peur constituer une démarche pertinente.

Réunir vos documents

D’emblée, il faut lister les modes de règlement utilisés dans votre banque actuelle que vous allez lui transmettre au moment de la clôture de votre compte. Il s’agit notamment de : cartes de crédit, chéquiers actifs ou non, etc. Ensuite, demandez à récupérer la liste des virements et prélèvements fréquents. La banque dispose de 5 jours pour vous les fournir. Enfin, n’oubliez pas de rassembler vos relevés pour les 12 derniers mois.

Prévenir vos débiteurs et créanciers

Il est préférable d’avertir ces interlocuteurs : employeur, sécurité sociale, parents, assurance, impôts, loyers, électricité, etc. Qu’ils soient réguliers ou non, vous devez les identifier et les comparer avec la liste délivrée par votre banque.

Transmettez votre RIB et suivre les modifications

Votre nouvelle banque devra vous le fournir. Par la suite, vous devrez suivre les interlocuteurs susmentionnés. Pour toutes les opérations, ils ont un délai de 10 jours. À défaut, votre nouvelle banque pourra s’en charger à votre demande. Petit plus : vous avez la possibilité de modifier vous-mêmes vos informations bancaires en ligne.

Vérifiez l’approvisionnement des deux soldes et demander la fermeture de votre compte

Lorsque vos nouvelles coordonnées sont validées par tous les organismes, il faut se rassurer que les deux soldes disposent de suffisamment de fonds pour gérer les prélèvements et virements ultérieurs. Après, vous pourrez transmettre le solde et demander la fermeture de votre compte via une lettre avec accusé de réception.

Portabilité bancaire et droit à l’oubli : réalité ou simple concept ?

Suite au RGPD, les institutions bancaires ont du adapter leurs conditions générales et nommer des Délégués à la Protection des Données (DPD). Néanmoins, l’écart semble encore très grand entre la théorie et la réalité du terrain.

Difficulté de mise en œuvre

Certaines organisations refusent catégoriquement de considérer les relevés bancaires comme des informations personnelles. Dans ces conditions, il est difficile de concrétiser le droit à la portabilité, ce qui déclenche le mécontentement des clients qui souhaitent changer de prestataire.

Les banques n’en voient pas l’utilité

Pour la plupart des établissements bancaires, le RGPD n’est qu’une nouvelle contrainte légale. Ceci étant, pour tirer leur épingle du jeu, c’est-à-dire : récupérer les données des clients contre des services à valeur ajoutée, de nombreux observateurs prévoient que la donnée transactionnelle et sa valorisation, sera au cœur des futures tendances économiques de la banque de détail.