Divorce : quelles sont ses répercussions sur le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial ?

Quel que soit son motif, le divorce entraine la dislocation du lien qui unissait les conjoints. Les conséquences qui en découlent sont de plusieurs ordres, et concernent en premier lieu l’aspect familial. Plus loin, le divorce a un impact sur le plan juridique, et peut également entrainer des conséquences financières. Lorsque les époux parviennent à trouver un accord, certains effets peuvent être atténués. Quelles sont alors les implications quant au partage des biens ?

Les conséquences patrimoniales

La prononciation du divorce par un juge entraine la disparition des devoirs conjugaux personnels remplis par les époux. Au cours de leur mariage, ces derniers ont l’obligation de :

• Se soutenir financièrement ;
• Contribuer aux charges de la famille.

La séparation permet à chacun de retrouver son autonomie financière, sauf s’il se constate un déséquilibre de niveau de vie concernant les ex-conjoints. La loi pourrait alors contraindre le plus nanti des deux à payer une prestation compensatoire à l’autre. En consultant un avocat en droit de la famille, vous apprendrez que cela peut être une rente, un capital ou un mix des deux. Que se passe-t-il lorsque les époux ont des enfants ? Chacun d’eux continuera à fournir tout le nécessaire pour combler les besoins des enfants.

L’époux qui n’a pas bénéficié de la résidence habituelle pourrait légalement être contraint de s’acquitter d’une pension alimentaire. Cette dernière sera versée à l’ex-conjoint dans le but de gérer l’ensemble des dépenses concernant les enfants. Les autres répercussions du divorce sur le plan patrimonial sont :

L’extinction de la vocation successorale

Le mariage confère le statut de potentiel héritier par rapport à la succession du conjoint à chacun des époux. En pratique, cela signifie que l’époux survivant en cas de décès de l’autre est susceptible d’être appelé à sa succession. Quelles sont les dispositions légales prévues en cas d’absence d’une descendance du conjoint ? L’époux bénéficie alors d’un statut réservataire, qui lui confère une part irréductible de la succession du conjoint défunt.

Une fois que le divorce est effectif, les ex-époux ne peuvent plus prétendre à la succession de l’autre. Bien entendu, la principale condition pour que cela se produise est liée au caractère définitif de la séparation. La loi prévoit quand même certaines dispositions, si l’un des époux décède au cours de la procédure de divorce. L’autre est toujours lié par les obligations du mariage, et peut donc bénéficier de tous les droits relatifs à la succession de l’époux défunt.

La liquidation et le partage du régime matrimonial

Tous les biens que possèdent les époux sont partagés en considérant le régime matrimonial relatif à leur mariage. Il peut s’agir :

• De la communauté universelle ;
• De la communauté légale réduite aux acquêts ;
• De la séparation des biens.

Les transferts de valeur peuvent également mettre en exergue des dettes ou dons concernant les divers biens. En cas de divorce, le principe voudrait que chaque époux retrouve la pleine jouissance de ses biens propres. Il bénéficie aussi d’une partie des biens communs.

Quelles sont les incidences sur les effets personnels et extrapatrimoniaux ?

Comme vous l’aurez compris, l’une des premières conséquences du divorce est la fin des devoirs conjugaux entre les époux. Ces derniers ont une obligation de fidélité et d’assistance l’un envers l’autre. Le mariage leur impose également le fait de se garantir une communauté de vie. Une fois que le divorce est prononcé, les ex-époux sont totalement libérés de ces contraintes.

Qu’en est-il alors du devoir relatif à la communauté de vie ? Il jouit d’une suspension à partir de l’Ordonnance de non-conciliation. Voici un aperçu des autres répercussions d’une séparation définitive sur les effets personnels et extrapatrimoniaux :

La reprise de la liberté nuptiale

Malgré une séparation de fait au cours du mariage, la loi interdit formellement aux époux de contracter une nouvelle alliance. Une fois que le divorce est acté, les ex-époux ont désormais la possibilité de se marier avec de nouveaux partenaires. Par contre, il faudra absolument respecter la durée imposée par la loi afin que l’acte du divorce soit définitif comme ici.

La disparition des liens d’alliance

Le mariage implique des liens entre les époux et les parents de chaque conjoint. Une fois que le divorce est valide, cette alliance n’existe plus. Cependant, aucun mariage ne peut être contracté avec les parents de l’ex-époux.

La perte concernant l’usage du nom du conjoint

Les liens du mariage offrent la possibilité aux époux d’utiliser le nom de famille de leur conjoint en tant que nom d’usage. Ce dernier peut se rajouter ou remplacer leur propre nom de famille. L’entrée en vigueur du divorce entraine la cessation de cette possibilité. Certaines exceptions sont envisageables dans les cas suivants :

• L’ex-conjoint est d’accord avec le fait que son nom de famille soit utilisé ;
• Le juge accorde une autorisation pour une raison particulière.

Les autres conséquences du divorce

Outre les incidences mentionnées plus haut, le divorce entraine de nouvelles conditions dont l’aménagement relève des prérogatives du juge. Cela concerne par exemple l’allocation d’une prestation compensatoire. Son but est de combler les écarts de conditions de vie concernant chaque époux après la séparation. Des allocations de dommages et intérêts peuvent également être prévues pour réparer certains préjudices.