La négociation d’un contrat commercial impose de connaitre préalablement les clauses essentielles qu’ils sont censés contenir. LEGICITE vous propose plusieurs éclairages liés aux contrats commerciaux et à leurs actualités.

La liberté contractuelle laisse le champ libre aux rédacteurs

Le droit français laisse les parties libres d’aménager leurs relations commerciales, sous réserve du respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Cette liberté n’est pas sans danger : une personne ou une entreprise non conseillée doit garder à l’esprit que son contractant lui proposera très souvent une version déséquilibrée du contrat à conclure.

Le droit de la consommation n’étant pas applicable aux sociétés commerciales, il est donc impératif de systématiquement lire et analyser les contrats avant leur signature, ou tout du moins leurs clauses essentielles.

Prix et pénalités

Evidemment, le prix des biens ou services proposés doit être analysé en détail. Par ailleurs, les délais de paiement applicables ainsi que les pénalités de retard doivent être négociés en cas de délai trop court, d’acomptes trop élevés ou de pénalités et intérêts de retards abusifs.

Durée, condition de résiliation et de reconduction

Trop souvent ignorées, les clauses liées à la durée du contrat sont pourtant essentielles. Bon nombre d’entreprises se retrouvent en effet bloquées par une clause de reconduction tacite qu’elles n’avaient pas identifié, les obligeant ainsi à s’attacher à nouveau les services du partenaire contre leur gré (le plus souvent pour une durée d’un an !).

Lorsque la société est cliente, il est recommandé de solliciter la suppression de la clause de tacite reconduction afin de se laisser la faculté de couper court à la relation à l’expiration de sa durée initiale. A contrario, pour le prestataire, il est évidemment préférable d’introduire une telle clause afin de permettre une relation longue et stable.

Description de l’objet du contrat

En matière de contrats de prestation, il est essentiel pour le client de solliciter une description détaillée des prestations à réaliser et des objectifs à atteindre par le prestataire. Cette description aura en outre pour avantage de clairement exposer les attentes placées dans les prestations et les tâches à accomplir par le prestataire en évitant ainsi tout malentendu.

Dans le cas d’un contrat de vente, les caractéristiques du bien vendu doivent être exposées en détail.

Négocier les conditions de responsabilité

Il est courant d’introduire des clauses limitatives de responsabilité au sein des contrats commerciaux. Le prestataire ou le vendeur aura intérêt à limiter au maximum sa responsabilité tandis que la société cliente souhaitera au contraire se réserver la faculté d’engager la responsabilité de son partenaire en cas de manquement au contrat lui ayant causé un préjudice.

Les contrats doivent respecter les dispositions légales impératives.

Il est essentiel de se tenir informé de l’actualité du droit des contrats et de leur régime juridique afin d’éviter de conclure des contrats illicites.

L’illicéité d’un contrat peut en effet fonder une action en nullité du contrat devant les juridictions compétentes. La nullité du contrat aura pour effet de remettre les contractants dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant de conclure le contrat, d’où le danger important généré par l’illicéité d’un contrat. Alternativement, la seule clause illicite pourra être annulée et sera alors considérée comme « non-écrite ».

De nombreuses relations contractuelles sont gouvernées par des dispositions légales spécifiques : contrat de courtage, contrat d’agent commercial, contrat de sous-traitance, contrats conclus avec des consommateurs, contrat de travail, etc. Dans ces hypothèses, la liberté contractuelle persiste mais est encadrée par des dispositions légales impératives auxquelles il est nécessaire de se conformer.

Evaluer l’opportunité de faire appel à un spécialiste

S’attacher les services d’un avocat spécialisé en contrats commerciaux n’est pas systématiquement nécessaire. Il convient au préalable de comparer le coût d’intervention d’un spécialiste avec l’importance financière ou stratégique du contrat en question.

A titre illustratif, la rédaction d’un contrat type qu’une société va conclure avec l’ensemble de ses clients pourra être utilement assurée par un avocat d’affaires : l’ensemble de l’activité va en effet reposer sur ce contrat qui s’avérera décisif.

Au contraire, un contrat à conclure avec un sous-traitant mineur ou avec un partenaire temporaire pourra être directement rédigé ou négocié en interne.
LEGICITE propose une mise en relation avec des avocats conseils en droit des contrats pour la mise en place et la négociation de vos contrats clefs.