Société anonyme par action simplifiée ou société anonyme par action simplifiée unipersonnelle : quelles formalités pour changer de président ?

Les sociétés anonymes par action simplifiée et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle doivent impérativement être dirigées par un président dès sa constitution. Ces types de sociétés sont généralement choisis pour leur flexibilité et simplicité. Néanmoins, il existe certaines règles impératives, notamment la nomination d’un président à la tête de la société. Les fonctions du président nommé à la constitution de la société peuvent cesser et être transmises à une autre personne nouvellement nommée au cours de la vie sociale.

Les fonctions du président de société anonyme par action simplifiée ou société anonyme par action simplifiée unipersonnelle

Le statut de président

Le président d’une société anonyme par action simplifiée ou société anonyme par action simplifiée unipersonnelle doit être nommé dans les statuts, par l’organe habilité (désigné dans les statuts). 

Ces derniers doivent mentionner :

• Le nom du président ;
• La durée du mandat si celui-ci est à durée déterminée ;
• Les modalités de nomination ;
• Les pouvoirs (dans une société par action simplifiée unipersonnelle, l’associé unique détient l’intégralité des pouvoirs).

Le président a un statut identique à celui d’un salarié et de ce fait est affilié au Régime général de la sécurité sociale. Il peut également bénéficier de l’assurance chômage au titre de son mandat social.

En matière de responsabilité, le président est responsable civilement, pénalement et fiscalement dans le cadre de son mandat au sein de l’entreprise.

Les motifs de cessation des fonctions de président

Les fonctions du président peuvent prendre fin pour de nombreuses raisons, notamment les suivantes :

• L’arrivée à échéance du mandat à durée déterminée ;
• La révocation, avec ou sans juste motif, du président par l’assemblée des associés ou par l’organe disposant du pouvoir de révocation ;
• La transformation de la société en un autre type de société ou la dissolution de la société ;
• La survenance d’une incapacité, d’une interdiction de gérer ou d’un événement spécifique prévu par les statuts ;
• La démission du président en fonction ;
• Le décès du président en fonction.

Nota bene : Pour rappel, les statuts peuvent prévoir les clauses de révocation fondées sur les justes motifs suivants :

• Une mauvaise gestion des affaires sociales ;
• Des manquements aux obligations ou fautes de gestion ;
• Une mésentente entre les actionnaires et le président à propos d’une stratégie de gestion (mais attention, elle doit constituer un frein à l’activité et à la croissance de la société pour constituer un juste motif).

Le risque de surcoût en cas de révocation abusive

Lors de la cessation des fonctions, il faut prendre en compte que s’il est avéré que la révocation a été abusive, la société peut être condamnée à verser des dommages et intérêts. Dans un cadre non contentieux également, une indemnité de rupture peut être perçue par le dirigeant cessant ses fonctions lorsque les statuts le prévoient.

Puisque les sociétés par actions simplifiée et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle doivent obligatoirement avoir à leur tête un dirigeant, il faut nommer une nouvelle personne dès que le mandat du président en fonction prend fin. Contrairement aux sociétés à responsabilité limitée, il est possible, dans le cas d’une société par action simplifiée et d’une société par action simplifiée unipersonnelle de nommer une personne physique ou morale au poste vacant.

Le pouvoir de nomination

Le principe en matière de nomination dans le cadre de ce genre de société est la liberté. En effet, la procédure à suivre pour la nomination du nouveau président est inscrite dans les statuts dont le contenu est laissé à la libre appréciation des associés.

Le pouvoir de nomination et de révocation du président appartient à la collectivité des associés via une prise de décision en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. 

Néanmoins, il est possible d’attribuer, dans les statuts, ce pouvoir à un organe spécifique (comité, conseil) ou à l’associé majoritaire.

Les formalités liées au changement de président

Plusieurs étapes jalonnent la procédure de changement de président d’une société par action simplifiée ou société par action simplifiée unipersonnelle.

Étape 1 : Procès-verbal d’assemblée ou de décision de l’associé unique

Les associés doivent se réunir lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire afin d’acter la décision de remplacement de président, sauf dans les cas où le motif de révocation ne requiert pas de prise de décision.

Lors de cette assemblée, les associés nomment officiellement le nouveau président de la société, établissent un procès-verbal d’assemblée ou de décision de l’associé unique, mentionnant le nom du président remplacé et celui qui prend sa place. Dans le cadre d’une société par action simplifiée unipersonnelle, la procédure est plus simple puisque la réalisation du procès-verbal n’est pas obligatoire, seule l’inscription au RCS est impérative.

Étape 2 : Publication dans un journal d’annonces légales

Une fois que l’assemblée s’est tenue et que le procès-verbal a été établi, il est ensuite impératif de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, qui est situé dans le même département que le siège social.

Étape 3 : La mise à jour des statuts

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts lorsque le mode de nomination se fait via les statuts.

Étape 4 : Le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Il est enfin impératif de transmettre un dossier de modification au centre de formalités des entreprises, comprenant les documents suivants :

• Le formulaire M3 (formulaire de déclaration relatif aux organes de direction et de contrôle) signé en trois exemplaires ainsi qu’un pouvoir en original si le formulaire M3 n’est pas signé directement par le président ;
• Une copie de l’acte constatant le changement de président ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis de modification ;
• Les documents suivants si le président est une personne physique :

*Un justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou du passeport) ainsi qu’une copie du titre de séjour si le président est étranger ;

*Une attestation de filiation ;

*Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée.

• Les documents suivants si le nouveau président est une personne morale : 

*Un extrait Kbis daté de moins de 3 mois ;

*ou, si elle n’est pas inscrite au RCS, un document justifiant l’existence de la société ;

• Une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre délivré par l’autorité compétente, pour le nouveau président, si l’activité est réglementée.

Il faudra s’acquitter des frais de greffe pour que le dossier soit examiné et traité (il faut prévoir environ 500 euros de frais, incluant 200 euros de frais de greffe et 300 euros de publication de l’annonce légale).