Réussir la revente de sa société : les éléments clés

La phase de revente d’une société est une étape primordiale pour tout entrepreneur ou investisseur. Nous vous proposons un exposé des principales étapes à suivre pour mener à bien l’opération de cession d’une entreprise ou d’un groupe.

Faire signer une lettre d’intention et un accord de confidentialité

Le premier impératif consiste à ne négocier qu’avec des repreneurs qui envisagent réellement d’acquérir votre société.

Afin d’éviter de communiquer des informations sensibles à de “faux acheteurs” qui ne chercheraient qu’à se renseigner sur la situation financière ou opérationnelle de votre société, deux contrats doivent être signés au prélable. 

L’accord de confidentialité

Cet accord obligera le potentiel repreneur à conserver confidentielles les informations communiquées. Sa rédaction doit notamment prévoir le type d’informations concernées, la durée de l’engagement ainsi que la liste des personnes qu’il est habilité à contacter au sein de la société. 

Il est recommandé de fixer une pénalité financière applicable en cas de violation de l’accord de confidentialité (en montant fixe ou par référence au pourcentage du chiffre d’affaires).

La lettre d’intention ou LOI

Objectifs de la lettre d’intention

La lettre d’intention est un contrat clef : elle vise à cadrer les principaux éléments financiers et juridiques de l’opération de revente et à permettre au vendeur et à l’acquéreur de finaliser les négociations ultérieurement. 

La lettre d’intention doit être signée préalablement à la phase d’audit. Il est en effet primordial de ne pas consacrer de temps, ni de prendre le risque de révéler des informations sensibles, à un acquéreur ne s’engageant pas réellement à procéder à l’acquisition. 

Autrement dit :

• la signature de l’accord de confidentialité vous permettra simplement de communiquer des informations générales telles que les comptes des derniers exercices afin que l’acquéreur potentiel puisse formuler une offre au sein d’une lettre d’intention,
• la signature de la lettre d’intention (ou Letter of Intent – “LOI”) engage l’acquéreur à faire ses meilleurs efforts pour acquérir et justifie ainsi que le vendeur transmette des informations détaillées telle que :
  • ses principaux clients,
  • ses actifs,
  • le nombre de salariés,
  • l’existence de contentieux commerciaux, prud’hommaux, fiscaux,
  • la situation des dirigeants et des associés : rémunération, répartition du capital,
  • l’endettement de la société, etc.

Contenu de la lettre d’intention

Les clauses principales à insérer au sein de la lettre d’intention sont les suivantes : 

• description des actifs compris dans l’offre : quelle société est visée et quels actifs doivent y être attachés ou ajoutés (apport préalable de brevet, marque ou modèle détenus par les dirigeants) ?
• fixation du prix ou de la formule de calcul du prix de vente,
• modalité de paiement du prix (comptant, crédit vendeur ou complément de prix),
• gestion de la période intercalaire : cette période est celle comprise entre la signature de la lettre d’intention et la clôture de la vente. La lettre d’intention viendra réglementer et organiser la gestion de la société, l’objectif étant de garantir à l’acquéreur que le vendeur ne videra pas la société de sa substance avant la revente,
• garantie de passif : les principales caractéristiques de la garantie de passif qui sera comprise dans le contrat de cession peuvent être détaillées au sein de la lettre d’intention,
• accompagnement par les dirigeants actuels : la LOI peut aussi détailler les conditions opérationnelles et financières d’un accompagnement du repreneur par les dirigeants d’une durée pour varier entre 3 mois et 24 mois selon la volonté des parties,
• conditions de réalisation de l’audit,
• durée de la période d’exclusivité, calendrier et pénalités éventuelles en cas de non réalisation de l’opération.

Rédiger et négocier avec soin le contrat de vente de la société

Une fois l’audit finalisé et le prix fixé conformément à la lettre d’intention, un contrat de cession des actions (SA, SAS) ou des parts sociales (SARL, SCI, SNC) doit être conclu entre les parties. 

Information préalable des salariés

Les obligations du dirigeant vendeur sont variables et fonction du nombre de salariés ainsi que de l’existence d’un comité social et économique. 

En présence d’un nombre de salariés inférieur à 50, l’Article L. 23-10-1 du Code commerce oblige tout de même le cédant et le dirigeant à informer les salariés afin de leur laisser la faculté de formuler une offre de rachat (égale ou supérieure au prix proposé par l’acquéreur). Cette consultation doit être réalisée 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. 

En cas d’urgence, il est possible de se dispenser du délai de deux mois en obtenant la renonciation écrite de chaque salarié. 

Fixation du prix et des compléments de prix

Le contrat de cession doit faire apparaître clairement le prix à payer, la date de versement du prix et l’existence éventuelle de compléments de prix.

Il est recommandé au vendeur d’inclure une clause de réserve de propriété indiquant qu’en l’absence de paiement du prix, la propriété des actions ou parts sociales n’est pas transférée.

Un paiement échelonné du prix de cession est envisageable mais n’est pas sans risque : des garanties de paiement devront être sollicitées afin de réduire le risque de non recouvrement d’une partie du prix.

Par ailleurs, lorsque le vendeur estime que les perspectives de croissance de la société sont importantes, il peut être justifié d’insérer une clause de  complément de prix au sein du contrat.

La clause de complément doit prévoir avec précision :

• les cas de versement du complément : atteinte d’une certain seuil de chiffre d’affaires ou d’Ebitda
• conclusion d’un contrat important
• obtention d’une accréditation

Le cédant doit en outre s’assurer que l’acquéreur ne sera pas en mesure de faire obstacle, malicieusement, au paiement du complément de prix (en réduisant artificiellement ou volontairement le chiffre d’affaires ou l’ebitda de la société par exemple). 

Introduction d’un clause de garantie de passif

L’acquéreur a intérêt à négocier une garantie de passif le protégeant contre la survenance de pertes non déclarées par l’acquéreur.

Comment le vendeur doit-il négocier la garantie de passif? 

Le vendeur à tout intérêt à faire preuve de transparence sur les éléments en cours susceptibles de porter préjudice à la société suite à la revente, tels que l’existence de contentieux ou de situations pré-contentieuses. Ces éléments doivent être inclus au sein de la garantie afin d’empêcher l’acquéreur de solliciter une indemnisation sur ce fondement. 

Par ailleurs, le cédant négociera un plafond à la garantie de passif pouvant être fixé entre 10% et  30% du prix de cession (ou à un montant supérieur en cas d’existence de risques significatifs) ainsi qu’un seuil individuel par requête visant à éviter que la garantie soit actionnée pour des sommes dérisoires. 

Éléments de la garantie de passif à négocier par l’acheteur

Pour l’acquéreur, une démarche adaptée consiste à faire déclarer au cédant, dans le contrat de cession, que la société :

• a effectivement divulgué des comptes financiers exacts et ne comportant pas d’omissions significatives,
• a fait lumière sur l’ensemble des contentieux en cours,
• a communiqué les prêts bancaires et autres dettes significatives,
• s’est conformée à la réglementation, etc.

Plus les déclarations faites par le vendeur sont nombreuses, plus la protection de l’acquéreur sera renforcée. En effet, l’acquéreur pourra faire valoir l’inexactitude d’une déclaration de l’acquéreur pour enclencher la garantie de passif et solliciter une indemnisation.

Se renseigner sur la fiscalité applicable

S’attacher les services d’un cabinet d’avocats d’affaires permettra de sécuriser l’opération de revente mais aussi d’en optimiser le traitement fiscal.

En fonction de la volonté du cédant de procéder à un réinvestissement de tout ou partie du prix de cession, des opérations d’apport-cession peuvent être réalisées afin de placer l’opération de revente sous un régime fiscal favorable.

La cession doit par ailleurs être enregistrée auprès de l’administration fiscale et des droits d’enregistrement doivent être versés par l’acquéreur. Le cédant devra quant à lui acquitter l’impôt sur la plus value de cession dont le traitement diffère en fonction de sa situation (société à l’IR ou à l’IS, personne physique, durée de détention, apport préalable avec report ou sursis d’imposition, etc..).

L’étude préalable du traitement fiscal permet à l’acquéreur d’anticiper la taxation et de négocier le prix en conséquence.