Règles liées à la rémunération des dirigeants de société

La rémunération des dirigeants sociaux est un sujet sensible au cœur de nombreux contentieux. Il existe ainsi plusieurs règles à respecter pour fixer une rémunération afin de limiter le risque de contestation.

Quels sont les dirigeants concernés?

L’ensemble des dirigeants de société sont concernés : le Gérant de la SARL ou de la SCI, le Président ou le Directeur général de la SAS, etc.

En synthèse, l’ensemble des dirigeants dotés du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers sont considérés comme mandataires sociaux au sens de la loi.

Lorsqu’une société est elle-même dirigeante d’une autre société (on parle alors de dirigeant personne morale), ce dirigeant peut aussi bénéficier d’une rémunération.  

Le caractère facultatif de la rémunération du dirigeant

Faculté de ne pas rémunérer le dirigeant

Il n’existe aucune obligation de rémunérer les dirigeants d’une société dès lors que ceux-ci sont effectivement dirigeants.

Il convient tout de même de s’assurer que le dirigeant n’est pas en réalité soumis au pouvoir hiérarchique d’un autre dirigeant ou d’un “dirigeant de fait” (par exemple l’associé majoritaire), ce qui exposerait la société à un risque de requalification du mandat social en contrat de travail. 

En l’absence de rémunération du dirigeant, il est recommandé d’acter cette absence au sein d’un procès-verbal afin d’éviter tout litige ultérieur.

Absence de rémunération minimum

Il n’existe pas de rémunération minimum à verser aux dirigeants. Réciproquement, aucun plafond de rémunération n’est applicable.

Toutefois, la rémunération du dirigeant doit être proportionnée aux capacités financières de la société et respecter l’intérêt social de cette dernière. A défaut, elle pourrait être requalifiée en abus de majorité à la demande d’un associé minoritaire. 

Rémunération variable 

Il est possible de rémunérer le dirigeant en fonction des performances financières de la société. Des bonus peuvent ainsi lui être attribués et être calculés par rapport au montant du chiffre d’affaires ou de l’excédent brut d’exploitation de la société. 

Les différentes façon de rémunérer un dirigeant 

Outre le versement d’une rémunération en euros, il est possible de mettre en place une rémunération complémentaire (ou exclusive) en actions en attribuant au dirigeant :

• des actions gratuites formalisées dans un plan d’attribution gratuite d’actions, ou
• des bons de souscription d’actions (BSPCE).

Cette rémunération en action très pratiquée par les spécialistes du droit des sociétés est conditionnée à des conditions de présence et peut être soumise à des conditions de performance.

Par ailleurs, le dirigeant peut se voir attribuer des avantages en nature : logement de fonction, voiture de fonction, paiement des frais de déplacement et de restauration, etc…

Procédure liée à la rémunération

La rémunération du dirigeant peut être fixée dans les statuts : cette solution a pour inconvénient de rendre la rémunération du dirigeant consultable pour tout intéressé puisque les statuts sont accessibles publiquement. 

Par conséquent, il est recommandé de fixer la rémunération du dirigeant lors d’une assemblée générale des associés afin d’assurer la confidentialité de cette rémunération. Cela a pour autre avantage d’éviter une nouvelle modification des statuts à chaque changement de rémunération. 

Afin de sécuriser la validité de la rémunération, les règles liées à la convocation et à la tenue de l’Assemblée générale doivent être scrupuleusement respectées.