Modification de l’objet social : quelles formalités accomplir ?

Au cours de la vie d’une société, une société peut avoir besoin de changer son objet social pour évoluer. Pour ce faire, la société doit respecter une procédure et prendre en compte les conséquences fiscales et sociales de ce changement.

Focus sur l’objet social

L’objet social

L’objet social peut se définir comme le descriptif de l’activité de la société. Celle-ci correspond d’ailleurs à un code APE (Activité Principale Exercée). L’objet social doit obligatoirement figurer dans les statuts de la société. Les autoentrepreneurs ne peuvent faire de modification d’objet social car seules les sociétés disposent d’un objet social. Les autres sociétés, de tout type (SARL, SASU, SCI) peuvent en revanche changer d’objet social à tout moment. Il n’y a pas de liste préétablie d’objets sociaux, puisqu’il existe autant d’objets sociaux que de sociétés.

Dans quel but modifier l’objet social ?

Dès qu’il y a un changement d’activité initié par une société, il faut impérativement mettre à jour les statuts car ces derniers doivent coller au plus près à la réalité de l’activité de la société. Par exemple, dans le cadre d’une SARL qui a pour activité la restauration, l’objet social devrait être modifié dès lors que la société déciderait par exemple d’ajouter le service de vente à emporter.

L’organe ou la personne décisionnaire du changement d’objet social

En principe, l’organe compétent pour décider une modification de l’objet social est l’assemblée générale extraordinaire des associés (AGE), la modification de l’objet social entraînant obligatoirement la mise à jour des statuts. Cependant, pour les SAS, cela peut être différent.

La décision de modification de l’objet social

Pour acter le changement d’objet social, une décision de modification doit être prise. Celle-ci diffère selon la structure.

Dans une SAS ou SARL

Au sein d’une SAS ou d’une SARL, ce sont les statuts qui guident la modification de l’objet social. Les statuts confèrent alors le pouvoir de décision aux associés la plupart du temps qui prennent la décision en assemblée générale extraordinaire après que le représentant légal de la société (président ou dirigeant) a valablement convoqué les associés. Cependant, les statuts peuvent également donner ce pouvoir au dirigeant ou encore à un autre organe nommément désigné.

Dans une SASU ou EURL

En revanche, dans une SASU ou une EURL, le changement d’objet social est décidé par l’associé unique qui n’a pas besoin de demander l’unanimité en raison de la spécificité de ce genre de sociétés.

Nota bene : dans le cas d’une simple adjonction d’activité (et non d’une modification d’objet social), il n’est pas demandé de prononcer une décision en assemblée générale extraordinaire. En effet, seules certaines formalités déclaratives sont exigées.

La procédure relative à la modification de l’objet social

La modification d’objet social d’une société implique certaines formalités administratives qui sont obligatoires. Les étapes sont celles décrites ci-après :

Étape 1: convocation

Le représentant légal doit tout d’abord convoquer les associés à une assemblée générale. En assemblée afin de pouvoir acter la modification de l’objet social.

Dans le cas d’une SARL qui ne comporterait qu’un seul associé, c’est à ce dernier de décider le changement d’objet social donc il n’y a pas de convocation à faire ni d’assemblée à tenir. Dans le cas d’une SAS, la décision n’étant pas forcément collective, il peut également intervenir par une décision de l’organe qui s’est vu conférer ce pouvoir de modification par les statuts.

Étape 2 : déroulement de l’assemblée

L’assemblée, si elle doit se tenir, doit se dérouler en respectant les dispositions légales applicables en matière de majorité requise :

–       Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 : 

o   Quorum : aucun ;

o   Majorité : associés représentant au moins 3/4 des parts sociales.

–       Pour les SARL constituées à partir du 4 août 2005 :

o Quorum : ¼ des associés présents en première consultation ou 1/5^ème en deuxième consultation (les statuts peuvent prévoir des règles différentes) ;

o Majorité : 2/3 des associés présents ou représentés (les statuts peuvent prévoir des règles différentes).

Étape 3: procès-verbal

Une fois l’assemblée passée, il est ensuite obligatoire de rédiger un procès-verbal d’assemblée qui retranscrit les résolutions prises en assemblée. Il doit contenir les mentions suivantes : 

–       Une résolution de changement de l’objet social précisant quel organe ou de la personne a décidé de procéder à une modification d’objet social ainsi que la date du changement et le nouvel objet social ;

–       Une indication que les statuts ont été bel et bien modifiés en fonction de ce qui a été décidé.

Étape 4: mise à jour des statuts

Les statuts de la société sont mis à jour afin de les adapter à la décision prise en assemblée.

Étape 5 : formalités légales

Il est ensuite nécessaire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Celui-ci doit contenir les éléments suivants : 

–       La forme juridique ; 

–       L’ancien objet social ;

–       Le logo ;

–       Le montant du capital social ;

–       L’adresse du siège ;

–       Le numéro d’inscription au RCS accolé à la ville du greffe compétent ;

–       L’indication de l’organe qui a pris la décision de modification de l’objet social ;

–   La date de la décision de modification de l’objet social ainsi que sa date d’effet ;

–       Le nouvel objet social.

Nota bene : Cette formalité n’est pas gratuite, son prix dépend du journal choisi et du nombre de caractères de l’annonce publiée.

Étape 6 : dépôt

Pour finaliser la procédure, il faut ensuite déposer certains documents auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) dont la liste est reprise ci-après :

–   Un exemplaire du procès-verbal de la décision unique (SASU ou EURL), d’assemblée de l’assemblée générale extraordinaire (SAS ou SARL) ou de l’organe (en SAS), qui retranscrit la décision de changement de l’objet social ;

–  Un formulaire M2 dûment rempli en 3 exemplaires dans le cas où la modification de l’objet social touche à l’activité principale de la société ou un pouvoir en original signé par ce dernier avec le formulaire rempli par une autre personne ;

–       Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour ;

–  Une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (si la modification de l’objet social, cette attestation doit être faite mais ne doit pas être déposée au CFE) ;

–       Une copie du diplôme, du titre, de l’agrément ou de l’autorisation d’exercice si la nouvelle activité est réglementée ;

–       Enfin, un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce d’un montant d’environ 200 euros.

Nota bene : la procédure peut se faire en ligne afin de gagner du temps.

Les conséquences fiscales et sociales du changement d’objet social

Un changement d’objet social peut avoir des conséquences fiscales et sociales. Juridiquement, aucun changement important autre que celui de l’objet social n’est à signaler.

Les conséquences fiscales relatives au changement d’objet social

Les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’activité

Au niveau fiscal, la modification de l’objet social entraîne des conséquences. En effet, cette décision engendre d’un point de vue fiscal les mêmes effets qu’une cessation d’activité lorsque le changement d’objet social est corrélé à un changement d’activité réelle.

La définition du changement d’activité réelle

La définition du changement d’activité réelle correspond à une adjonction, un abandon ou un transfert d’activité entraînant, au titre de l’exercice où il intervient, ou de l’exercice suivant, une variation positive ou négative de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent soit du chiffre d’affaires de la société, soit de l’effectif moyen et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé.

Les conséquences fiscales de la cessation d’activité 

Les conséquences fiscales d’un changement d’objet social sont les suivantes :

• L’imposition immédiate des bénéfices de la société qui sont :

o   en cours ;

o   ainsi que des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values sur les éléments de l’actif immobilisé (déjà actées ou constatées à l’occasion du changement).

• La perte du droit du report des déficits subis avant la modification de l’objet social.

Au niveau des formalités à accomplir, il est nécessaire de réaliser une déclaration de résultats dans un délai de 60 jours à compter de la modification d’activité.

Cependant, si aucune personne morale nouvelle n’a été créée à la suite de ce changement d’activité, la société peut alors bénéficier d’un sursis d’imposition sous réserve de ne pas avoir apporté de modifications aux écritures comptables.

Les conséquences fiscales relatives au changement d’objet social

Il faut être vigilant également aux changements d’objet social d’un point de vue de droit du travail. En effet, le changement d’activité et donc d’objet social peut parfois faire basculer la société dans un nouvel accord de branche ou une nouvelle convention collective et faire changer le régime auquel est affilié le dirigeant de l’entreprise.