Les indispensables à connaître en cas de divorce

Le divorce représente une étape difficile à surmonter, tant sur le plan émotionnel que pratique. Malgré la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge depuis 2017, cette procédure nécessite toutefois de respecter certaines conditions. On vous en dit plus ici !

Choix de la procédure

Le Code civil prévoit quatre types de divorce en France :

• le divorce par consentement mutuel ;
• le divorce par acceptation du principe de la rupture ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• et le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus simple et rapide. Il implique que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et l’ensemble de ses conséquences.

Les autres cas permettent à un époux de divorcer sans l’accord de l’autre, soit en prouvant une séparation de fait d’au moins un an, soit en invoquant des fautes conjugales rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le choix de la procédure dépendra des circonstances et surtout des objectifs de chacun.   

En cas de conflit, le divorce pourra être prononcé en prouvant une altération définitive du lien conjugal matérialisée par une séparation d’au moins un an ou des fautes. La procédure sera alors plus longue et les effets du divorce décidés par le juge à défaut d’accord. Certaines passerelles entre les différentes procédures existent sous conditions.

Obligation de recourir aux avocats

Depuis 2017, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat, y compris en cas de divorce par consentement mutuel. L’avocat a un rôle primordial de conseil et de rédaction des actes.

Cette exigence vise à garantir que les intérêts de chacun soient bien pris en compte. L’avocat vérifie le respect de l’équilibre de la convention et la réalité du consentement. Il informe son client sur ses droits et l’éclaire sur les conséquences de ses engagements. Cette assistance individuelle permet de contrebalancer d’éventuels rapports de force entre époux. 

Lors d’un divorce contentieux, l’avocat accompagne son client tout au long de la procédure. Son rôle est de conseiller et défendre au mieux les intérêts de son client.

Régler en amont tous les effets

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent être en accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. Aucun point ne doit rester en suspens au moment de signer la convention.

Ainsi, la convention de divorce doit régler de façon équilibrée :

• le sort des enfants ;
• le partage des biens ;
• l’attribution du bail du logement ;
• le versement éventuel d’une prestation compensatoire ;
• ou encore le nom d’usage des époux après divorce.

En cas de désaccord, le divorce devra s’effectuer de façon contentieuse. Les mesures provisoires seront fixées par le juge lors de l’audience de conciliation, puis les effets définitifs tranchés dans le jugement de divorce si les époux ne parviennent pas à s’entendre. Cette judiciarisation rallongera nécessairement le délai de procédure.

Obligation d’informer les enfants de leur droit à être entendus

Lorsque le divorce concerne des enfants mineurs, les parents doivent impérativement les informer de leur droit à être entendus par le juge.

Un formulaire spécifique cosigné par chaque enfant concerné et ses deux parents atteste que cette information a bien été délivrée. En cas de demande d’audition par un enfant, le divorce devra obligatoirement être prononcé par un juge. La voie du divorce amiable sans juge sera fermée.

L’audition n’est jamais obligatoire. C’est un droit pour l’enfant qui peut s’exprimer s’il le souhaite sur ses conditions de vie futures. C’est l’occasion pour lui de faire part de son avis, de ses sentiments, d’éventuelles difficultés ou des inquiétudes suscitées par la séparation de ses parents. Le juge n’est toutefois pas tenu de suivre les demandes exprimées.

Formalisme et étapes de la procédure amiable  

La procédure de divorce par consentement mutuel respecte un formalisme précis. Une fois la convention de divorce rédigée, signée et contresignée par chacun des avocats, ceux-ci doivent l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque époux.

Un délai de réflexion de 15 jours démarre alors. Durant ce délai, les époux ne peuvent signer la convention. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que chacun des époux et leurs avocats respectifs pourront procéder à la signature de la convention. Cette signature a généralement lieu lors d’un rendez-vous commun en présence des quatre parties. 

Les avocats transmettent ensuite la convention de divorce au notaire choisi, qui l’enregistre et lui confère force exécutoire sous 15 jours. C’est cette date de dépôt qui vaut date du divorce et lance le délai pour effectuer les dernières démarches.

Partager les biens en fonction du régime matrimonial

Le divorce entraîne automatiquement la dissolution du régime matrimonial. Les modalités de partage des biens dépendront du régime choisi au moment du mariage ou modifié en cours d’union. Un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les implications de votre régime matrimonial lors du divorce.

En régime légal, l’ensemble des biens acquis pendant le mariage seront communs et partagés par moitié entre les époux. Seuls les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession resteront propres.

Un régime conventionnel de séparation de biens peut au contraire prévoir que chacun conserve la propriété des biens qu’il a acquis. L’établissement d’un état liquidatif par un notaire s’impose dès que le patrimoine comprend un bien immobilier.  

La convention de divorce peut prévoir des accords spécifiques, comme l’attribution d’un bien à l’un des époux moyennant le versement d’une soulte à l’autre. Chaque situation nécessite un examen particulier en fonction de l’origine des fonds investis, du nombre d’années de mariage et de la présence d’enfants.