Les aspects juridiques essentiels de la création d’entreprise en Belgique

La Belgique est un pays qui attire de nombreux entrepreneurs. Toutefois, avant de se lancer dans un projet, il est primordial de s’informer sur le cadre juridique qui encadre la création d’entreprise. Celui-ci a d’ailleurs changé en 2019, modifiant les règles applicables à certaines sociétés. Ce guide a pour but de vous présenter les principaux éléments à prendre en compte pour choisir la forme juridique adaptée à votre projet, réaliser les démarches nécessaires et respecter les obligations légales.

Choisir la bonne structure d’entreprise

Le choix de la forme juridique dépend du projet de l’entrepreneur, de ses besoins en financement, de son degré d’autonomie, de son niveau de risque, etc. Il est conseillé de se faire accompagner par des experts (notaire, avocat, comptable, etc.) pour prendre la meilleure décision. Maître Welsch est un notaire spécialisé dans la création d’entreprise, qui pourra vous conseiller sur la forme juridique la plus adaptée à votre projet.

Il existe en Belgique plusieurs formes juridiques d’entreprises, qui se différencient par leurs caractéristiques, leurs avantages et leurs inconvénients.

La société à responsabilité limitée (SRL)

C’est une société qui convient généralement aux petites et moyennes entreprises, qui peut être créée par une ou plusieurs personnes. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport, et les parts sont nominatives et peu cessibles. Il n’y a pas de capital minimum requis, mais il doit être suffisant pour l’activité envisagée. Les statuts doivent être rédigés par acte notarié.

La société anonyme (SA)

Elle est souvent choisie par les grandes entreprises, mais qui peut aussi convenir aux PME. Cette société permet de lever des capitaux importants, car elle peut faire appel à des investisseurs extérieurs ou au public. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport, et les titres sont facilement cessibles et sans limitation. Il faut un capital minimum de 61 500 euros, et les statuts doivent être rédigés par acte notarié. La gestion administrative est plus complexe que pour une SRL.

La société coopérative (SC)

C’est une société qui repose sur le principe de la coopération entre les associés, qui partagent les mêmes valeurs ou intérêts. La responsabilité des associés est limitée à leur apport, et les parts sont nominatives et peu cessibles. Il n’y a pas de capital minimum requis, mais il doit être suffisant pour l’activité envisagée. Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. Il existe deux types de SC : la SC à responsabilité limitée (SCRL) et la SC à responsabilité illimitée et solidaire (SCRIS).

Démarches juridiques pour la création d’entreprise

Une fois la forme juridique choisie, l’entrepreneur doit effectuer les démarches.

S’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

C’est un registre qui répertorie toutes les entreprises belges. L’inscription se fait auprès d’un guichet d’entreprises agréé, qui vérifie les conditions d’accès à la profession et délivre un numéro d’entreprise.

Obtenir un numéro de TVA

Il s’agit d’un numéro qui identifie l’entreprise en tant qu’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. L’obtention se fait auprès du bureau de contrôle de la TVA compétent, qui active le numéro d’entreprise comme numéro de TVA.

Ouvrir un compte bancaire professionnel

Ce compte permet de séparer les opérations financières de l’entreprise de celles de l’entrepreneur. L’ouverture se fait auprès d’une banque, qui demande le numéro d’entreprise et le numéro de TVA.

Publier les statuts au Moniteur belge

Il s’agit d’une publication officielle qui rend les statuts opposables aux tiers. La publication se fait par l’intermédiaire du notaire, qui envoie les statuts au Moniteur belge et reçoit un extrait de publication.

Aspects légaux importants

La création d’entreprise implique également de prendre en compte certains aspects légaux essentiels.

Les contrats commerciaux

Ce sont des accords conclus entre l’entreprise et ses partenaires (clients, fournisseurs, prestataires, etc.). Ils doivent être rédigés avec soin, en précisant les droits et les obligations de chaque partie, les modalités de paiement, les clauses de résiliation, etc.

La protection de la propriété intellectuelle

Ces droits protègent les créations de l’entreprise (marques, brevets, dessins, modèles, etc.). Ils doivent être déposés auprès des organismes compétents, pour éviter le risque de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

La création d’entreprise en Belgique requiert de connaître le cadre juridique qui l’encadre, qui a été récemment réformé. L’entrepreneur doit choisir la forme juridique qui correspond le mieux à son projet, réaliser les démarches juridiques requises et respecter les obligations légales qui lui incombent. Il peut bénéficier de l’aide d’un professionnel du droit, qui pourra lui apporter une guidance personnalisée.

Pour conclure, il est important de rappeler que la création d’entreprise est une aventure passionnante, mais aussi exigeante. Il ne faut pas négliger les aspects juridiques, qui sont essentiels pour assurer la pérennité et la sécurité de votre entreprise. N’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de professionnels qualifiés, qui pourront vous aider à éviter les pièges et à optimiser votre projet. La Belgique est un pays qui offre de nombreuses opportunités aux entrepreneurs, mais aussi des défis à relever.