Les annonces légales pour les entreprises, une formalité obligatoire

La création d’une microentreprise ou d’une entreprise individuelle est très simple et peut se faire totalement sur internet. Mais si vous optez pour un statut juridique différent, les démarches nécessaires pour créer la société seront plus nombreuses. Vous serez sans doute soumis à l’obligation de publier une annonce légale. Vous le ferez dès la naissance de la société mais aussi ponctuellement, une à quatre fois par an. Pour quel type d’entreprise est-on obligé de publier des annonces légales ? Qu’est-ce qu’un journal d’annonce légale et comment trouver un ? Comment rédiger l’annonce légale ?

Pourquoi les annonces légales existent-elles ?

L’histoire des annonces légales remonte à plus d’un siècle. A une époque où il était difficile d’obtenir des informations sur les entreprises, le pouvoir en place a rendu obligatoire la publication de ces annonces. L’objectif était de mieux connaître les entreprises afin de pouvoir les taxer plus efficacement.

De nos jours, l’objectif reste le même. Cependant, le mode de fonctionnement de ces annonces officielles a beaucoup changé. Les entreprises françaises doivent rendre public leurs actes juridiques tout au long de leur vie. Elles le font via les annonces légales qui peuvent être consultées sur les journaux d’annonces légales mais également sur internet.

Qui doit publier des annonces légales ?

Les entreprises qui ont une personnalité morale doivent effectuer la publication d’annonces légales. ce sont donc toutes les sociétés qui existent misent à part les micro-entreprises et les entreprises individuelles. Ainsi, cette formalité concerne les sociétés par actions simplifiées, les sociétés par action simplifiée unipersonnelle, les sociétés à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société civile immobilière, la société anonyme, et les sociétés en nom collectif.

Quand publier des annonces légales ?

Les annonces légales sont les seules sources d’information officielle sur les entreprises. Une première annonce légale sera publiée dans un journal quand l’entreprise doit être immatriculée. Ensuite, dès lors qu’une modification statutaire sera faite (transfert du siège social, modification du capital social, modification du gérant, changement de dénomination sociale…), une nouvelle annonce devra être achetée et publiée. Ce sera aussi le cas lors de la fermeture d’une entreprise via une dissolution ou une liquidation. Enfin, pour les fonds de commerce, une annonce légale devra être faite lors de la cession d’un bail, d’une nouvelle location-gérance.

Les annonces légales devront être réalisées très rapidement (entre une semaine à 15 jours) après le changement statutaire ou après la création ou la fermeture de l’entreprise. Pour la création d’une entreprise, le greffe ne validera pas l’inscription sans la preuve de l’existence d’une annonce légale.

Les journaux d’annonces légales et les services de presse en ligne

Les annonces légales doivent apparaître dans un journal papier ou numérique. Mais, n’importe quel journal ne peut pas effectuer la parution d’une annonce légale. Il est nécessaire que ce journal ait obtenu une habilitation auprès de la préfecture. Chaque année, chaque journal souhaitant devenir habilité va en faire la demande. Cette demande va concerner un département spécifique. Si le journal répond à des critères bien précis, il pourra obtenir de la préfecture une habilitation qui sera valable 12 mois.

Pour un journal papier qui a obtenu une habilitation on parle de journal d’annonces légales (JAL). si le journal est au format numérique, sur Internet, on parle de service de presse en ligne (SPEL).

Vous pouvez contacter les journaux directement ou utiliser les services en lignes spécialisés comme par exemple annonces-legales.org.

Les entreprises peuvent donc uniquement faire publier l’annonce légale sur un JAL ou un SPEL qui possède l’habilitation pour le département où l’entreprise a son siège social.

La rédaction de l’annonce légale

Le support qui va recevoir l’annonce légale va généralement vous aider pour sa rédaction (même si cela n’est pas toujours le cas). Il est indispensable de mentionner dans l’annonce l’ensemble des informations qui sont demandées par le code du commerce. Le contenu de l’annonce légale sera différente selon le type d’annonce mais elle comportera généralement les informations suivantes :

• des informations pour identifier la société : son numéro RCS ou sa dénomination sociale et l’adresse du siège social
• le statut juridique de la société: SARL, EURL, SA, SAS, SCI
• le montant du capital social
• le greffe où l’entreprise est enregistrée

Outre ses nombreuses informations, d’autres détails sur la société vont devoir apparaître. Par exemple, si l’annonce légale concerne un transfert de siège social, il faudra indiquer l’ancienne adresse du siège et la nouvelle adresse. De même, pour une annonce légale de création (appelée aussi avis de constitution), il faudra aussi renseigner le nom du dirigeant et son adresse. Pour la création d’une SAS, il faudra aussi indiquer les conditions d’admission aux AG (assemblées générales) et les conditions de droits de vote. Si un commissaire aux comptes a été désigné, il faudra aussi en faire mention.

Il est important de ne rien oublier et de bien effectuer la rédaction de l’annonce légale. Si une erreur existe à l’intérieur de l’annonce, l’acte juridique lié à l’annonce légale sera considéré comme nul. En cas d’erreur, il est possible d’effectuer une annonce légale rectificative. Mais, celle-ci aura bien entendu un coût.

Quels sont les tarifs des annonces légales ?

Le tarif d’une annonce légale varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise et de son département.

Depuis la loi pacte qui a modifié le fonctionnement des annonces légales, il existe en réalité 2 tarifs pour les annonces légales.

Il y a tout d’abord le tarif pour les avis de constitution. Ce tarif forfaitaire dépend de la forme juridique de l’entreprise. Lors de la création d’une entreprise, les frais liés à l’insertion d’une annonce légale sera donc le même pour un même type d’entreprise quelque soit le département.

Le prix d’un avis de constitution varie entre 124 € et 395 €.

Le tarif des annonces légales qui sont liées à un changement statutaire est beaucoup plus compliqué à calculer. Leur tarif dépend du département (qui choisit un tarif par ligne chaque année) et de la longueur de l’annonce (en nombre de caractères).

Les entreprises qui vont publier une annonce légale pour le même changement vont donc devoir payer une annonce légale à un prix différent. Il est donc très important d’essayer de limiter la longueur de l’annonce tout en oubliant pas aucune mention obligatoire. Le prix de ces annonces de changement est entre 75 et 250 €.

Réduire le prix des annonces légales de modification

Malheureusement, il n’existe pas de méthodes miracles pour réduire drastiquement le coût d’une annonce légale. Il est cependant possible d’économiser quelques dizaines d’euros en suivant les conseils suivants.

Tout d’abord, il est important de limiter le contenu de l’annonce exclusivement aux informations obligatoires. Il n’est pas nécessaire d’ajouter des informations facultatives car cela augmentera la longueur de l’annonce et son prix.

Cependant, il est possible de réduire le nombre de caractères de l’annonce en utilisant des abréviations. Il est ainsi possible d’utiliser l’abréviation RCS pour registre du commerce et des sociétés ou l’abréviation bvd pour boulevard.

Les abréviations que vous pouvez utiliser vont changer en fonction du département. Il peut être donc intéressant de consulter des annonces légales déjà publiées dans le département du siège social de votre entreprise pour savoir quelles abréviations seront acceptées par le greffier.