Dirigeant de société à responsabilité limitée : quel choix faire entre la rémunération et la distribution des dividendes ?

La rémunération du dirigeant constitue une interrogation fondamentale pour une entreprise et doit avant tout tenir compte de la capacité financière de l’entreprise. Le salaire et les dividendes constituent deux moyens de rémunération. L’étude menée dans cet article se concentrera sur le dilemme entre salaires et dividendes.

Définition de la rémunération du Gérant

Seuls les dirigeants de société se voient confrontés au choix entre salaire et dividendes. L’entrepreneur individuel n’est pas concerné puisque sa rémunération correspond directement au bénéfice de son entreprise.

Les notions de salaire et dividende

La notion de salaire

Le salaire correspond à une somme d’argent versée à un salarié en l’échange du travail fourni pour son employeur.

Le dirigeant n’étant pas un salarié au sens du Code du travail, il ne perçoit donc pas un salaire à proprement parler mais un équivalent. En effet, le gérant de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée, a droit à une rémunération en contrepartie de son travail de la société en qualité de dirigeant. Par facilité de langage, nous parlerons toutefois de salaire. 

Les statuts peuvent prévoir la gratuité de l’exercice de ses fonctions.

Si une rémunération est bel et bien prévue, celle-ci peut être fixe, proportionnelle ou les deux. Outre la rémunération au titre des fonctions de direction, elle peut aussi inclure des avantages en nature (logement de fonction, voiture de fonction, téléphone, etc.), des gratifications et des primes.

La notion de dividende

Alors que la rémunération correspond à une somme d’argent récompensant un travail de mandataire social, complétée de différents éléments cités précédemment (primes, avantages en nature, indemnités), les dividendes quant à eux, se définissent comme la part des bénéfices générés par l’entreprise au cours d’un exercice social et qui sont répartis entre les actionnaires et les associés appartenant à la société, proportionnellement au nombre d’actions détenues. Il s’agit donc d’une sorte de rémunération de capital versé par l’entreprise à ses actionnaires ou associés sous réserve d’avoir une participation au capital social de la société.

La fixation de la rémunération du Gérant

Concernant la fixation de la rémunération, deux moyens s’offrent aux associés d’une société à responsabilité limitée :

• La détermination du montant de la rémunération dans les statuts ;
• La détermination du montant par décision collective des associés (Cass., Civ., Com., 25 septembre 2012, n°11-22.754).

S’il est associé, le gérant participe au vote concernant la fixation de sa propre rémunération. La technique du vote par l’assemblée générale est préférée en pratique à la fixation de la rémunération par voie statutaire. En effet, la fixation par modification des statuts n’est pas la voie favorite en pratique en raison de la non-praticité en cas de modification puisque des formalités administratives doivent être effectuées.

Avantages et inconvénients du salaire et des dividendes

Avantages et inconvénients du salaire

Les avantages du salaire

La rémunération comporte l’avantage de la sécurité financière puisque les revenus perçus par le dirigeant sont réguliers (versés de manière mensuelle) et surtout indépendants des résultats de l’entreprise, contrairement aux dividendes qui sont beaucoup plus fluctuants. 

De plus, la perception d’un salaire confère une protection sociale considérable :

–       Le droit au chômage ;

–       Le droit à la retraite ;

–       Une garantie en cas de location ou d’achat d’un bien immobilier (nécessaire pour le dossier d’emprunt bancaire) ;

–       Une mutuelle d’entreprise.

Enfin, le salaire et les charges sociales afférentes permettent à l’entreprise de réduire l’assiette du bénéfice imposable, ce qui est très intéressant d’un point de vue financier.

Les inconvénients du salaire

Le pendant de l’importance de la protection sociale est naturellement le coût élevé que l’entreprise doit supporter en termes de charges sociales. La gestion de la paie et du paiement des charges sociales constitue d’ailleurs une charge de travail à prendre en compte afin d’être en règle.

D’un point de vue fiscal, la charge est également lourde puisque les salaires sont soumis à l’impôt sur le revenu, dont le taux d’imposition varie entre 0 et 45% selon un barème progressif. Lorsque l’Administration considère que la rémunération accordée au dirigeant est excessive, l’entreprise est retoquée et taxée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les sommes reprises ne sont pas déductibles fiscalement.

Les rémunérations du dirigeant sont imposées dans la catégorie traitements et salaires et ne permettent pas de bénéficier du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Avantages et inconvénients des dividendes

Les avantages des dividendes

Ils présentent l’avantage de ne pas engendrer des charges sociales coûteuses (sauf pour les gérants majoritaires) puisque les dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales. 

Le dirigeant a le choix entre le prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU, aussi appelé « flat tax ») composé de 12,8% au titre de l’impôt sur les revenus et 17,2% au titre des prélèvements sociaux, ou d’opter pour le barème progressif après application d’un abattement de 40%. Un crédit d’impôt égal à 50% des dividendes distribués avant application des abattements, est également prévu.

Pour un dirigeant qui serait salarié au sein d’une autre entreprise, cela lui permet de ne pas cotiser une seconde fois pour sa protection sociale (sauf pour le gérant majoritaire),

Puisqu’ils permettent l’économie de charges sociales, l’entreprise voit son résultat augmenter par rapport à l’hypothèse du salaire.

Les inconvénients des dividendes

Dans le cas où le dirigeant de société perçoit seulement des dividendes, il ne perçoit aucune protection sociale (sauf pour le gérant majoritaire) et ne cotise pas pour la retraite.

L’inconvénient intrinsèque de la distribution de dividendes provient du fait que les dividendes soient versés uniquement une fois par an, et à la condition que l’entreprise réalise des bénéfices ou dispose de réserves à distribuer. De plus, pour obtenir le versement de dividendes, il faut que l’approbation des comptes de l’exercice ait lieu.

Les dividendes ne constituent pas une charge déductible, ce qui rend l’imposition du bénéfice plus conséquente par rapport aux salaires.

De même que pour les salaires considérés excessifs par l’administration, si les dividendes perçus sont considérés comme trop importants, le dirigeant encourt un risque de requalification. Les dividendes seront alors soumis aux cotisations sociales s’il n’a pas fourni de justifications suffisantes.

Enfin, le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est obligatoire.

Conclusion sur l’arbitrage entre salaire et dividende

Ainsi, les dividendes offrent une exonération de charges sociales, mais ne confèrent pas de protection sociale. Les salaires, quant à eux, en plus de représenter une garantie financière, permettent de bénéficier d’une protection sociale importante mais en contrepartie du versement de charges sociales considérables et du paiement de l’impôt sur le revenu par le dirigeant. D’un point de vue fiscal, les dividendes bénéficient d’avantages (PFU). L’arbitrage doit donc être fait in concreto, par chaque entreprise, en analysant les avantages et inconvénients de chaque option et en choisissant la formule la plus adaptée à la société en question. Si la société a de grandes chances de réaliser des bénéfices importants, alors il est préférable d’opter pour les dividendes. Si au contraire, la société ne dégagera pas d’importants bénéfices, il est souhaitable de faire le choix de sécurité qui est celui du versement de salaires.