Comment fixer la rémunération du gérant de SARL en pratique ?

Les modes de fixation de la rémunération du gérant de SARL

Une fixation par les statuts

Les modalités précises de sa fixation peuvent être inscrites dans les statuts. Dans le cas où le principe de la rémunération est posé par écrit dans les statuts, la société doit s’y plier sous peine de voir la responsabilité de la collectivité des associés engagée. Néanmoins, en pratique, il demeure quelques exceptions et notamment lorsque la trésorerie de la société ne permet pas de rémunérer le gérant, auquel cas il peut renoncer temporairement à sa rémunération.

Une fixation par une décision collective des associés

Il est également possible de fixer la rémunération par une décision collective des associés lors d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) au cours de laquelle les associés votent le montant à verser à la gérance au titre de l’exercice social à venir ou pour une durée indéterminée, jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit prise par les associés à ce sujet. A la suite de l’AG, il est obligatoire d’établir un procès-verbal d’assemblée qui précise le montant de la rémunération du gérant. Par ailleurs, dans un arrêt du 4 mai 2010 (n° 09-13.205), la Cour de cassation a rappelé que la rémunération du gérant de SARL fixée par l’assemblée des associés ne procédait pas d’une convention réglementée. Le gérant peut ainsi, s’il est associé, participer au vote fixant sa rémunération. Si le gérant de SARL est majoritaire et que le refus de rémunération est voté par les associés, son vote étant prépondérant, le refus de rémunération sera donc inopérant.

En pratique, il est préférable de fixer la rémunération par décision collective des associés pour éviter le formalisme qui accompagne obligatoirement toute modification statutaire qui a pour inconvénient d’être rigide, coûteuse et chronophage.

Une fixation judiciaire

Une fixation judiciaire est possible dans l’hypothèse où des irrégularités ou des abus ont été commis ou lorsque la rémunération fait l’objet d’un désaccord parmi les associés.

Les modalités de la rémunération du gérant de SARL

Les types de rémunération

La rémunération peut être tout d’abord un traitement fixe. Dans cette hypothèse, tout changement entraînera automatiquement l’obligation de modifier les statuts ou de reprendre une décision collective.

Elle peut également être proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices réalisés par la société. 

Enfin, elle peut être à la fois fixe et proportionnelle. 

Les compléments de rémunération

En complément de la rémunération, d’autres éléments peuvent rentrer en ligne de compte dans la fixation de la rémunération et notamment :

–       Des avantages en nature (logement, voiture, téléphone par exemple) ;

–       Le défraiement de frais professionnels ;

–       Des gratifications ou primes exceptionnelles.

Durant les premiers mois suivant la création d’une SARL, le gérant exerce souvent son mandat de gérance à titre bénévole même si des charges sont dues même dans ce cas. Pour ne pas constituer un poids sur les capacités financières de la société à son commencement, les avantages en nature sont à privilégier car ils ne sont pas considérés comme une rémunération et n’engendrent que très peu de charges sociales.

Le versement de la rémunération

La rémunération est versée par chèque, par virement ou en espèces sous une certaine somme, à une fréquence mensuelle ou annuelle, selon ce qui est convenu dans les statuts ou dans la décision collégiale des associés. Le versement sur un compte courant d’associé est également possible.

Les abus et les sanctions relatifs à la rémunération du gérant de SARL

Si la rémunération excède les capacités financières de la SARL, cela est constitutif des infractions suivantes :

–       Une faute de gestion une faute de gestion susceptible d’entraîner des sanctions pécuniaires à l’encontre du gérant (faillite personnelle, interdiction de gérer, action en extension du passif de la SARL) si la SARL est confrontée à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

–       Un abus de majorité (supposant la réunion d’une non-conformité d’une décision majoritaire à l’égard de l’intérêt social et d’une rupture intentionnelle d’égalité entre les associés au profit des majoritaires et au détriment des associés minoritaires) pouvant entraîner l’annulation de la décision de rémunération et l’octroi de dommages-intérêts au Tribunal de Commerce ;

–       Un abus de biens sociaux (puni de 5 ans de prison et 375.000 euros d’amende maximum) ;

–       Un juste motif de révocation du gérant sans indemnité.

Néanmoins, un gérant peut percevoir une rémunération élevée même en cas de difficultés financières de la SARL à condition que cela ne soit pas la cause directe des problèmes rencontrés par la société.