Bilan judiciaire : quelles sont les conséquences pour l’entreprise ?

Le dépôt du bilan judiciaire intervient à partir du moment où une entreprise fait face à de grandes difficultés financières. Ces dernières sont généralement de nature à compromettre gravement la survie de l’entreprise. En ce moment, il est important qu’intervienne un plan judiciaire. Le bilan judiciaire a plusieurs conséquences.

Le redressement judiciaire

Une entreprise entre officiellement en redressement judiciaire lorsqu’un état de cessation de plus de 45 jours est constaté.

Comme vous le découvrirez sur le site Bilanjudiciaire.fr, la procédure de redressement judiciaire est susceptible d’être ouverte par vous-même ou un créancier, c’est-à-dire une personne physique ou morale à qui l’entreprise doit de l’argent. Le parquet peut aussi ouvrir cette procédure par l’action du procureur de la République.

Peuvent être concernées par le redressement judiciaire, toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale. On y inclut également les agriculteurs, les auto-entrepreneurs et les professions libérales.

Lorsque le redressement concerne un commerçant ou un artisan endetté, le recours est fait devant le tribunal de commerce territorialement compétent. Par contre, il est fait devant le tribunal de grande instance quand il s’agit de tous les autres types d’entreprises.

Le redressement judiciaire aboutit généralement à une période d’observation. Elle dure 6 mois au moins. Dans certains cas, elle est reconduite une ou deux fois. Par conséquent, elle peut être prolongée jusqu’à 18 mois au maximum. Cette période d’observation à deux conséquences principales :

• l’intervention d’un administrateur judiciaire ;
• la suspension des poursuites.

Avec l’intervention d’un administrateur judiciaire, le responsable de la société est assisté ou se voit remplacé par ce dernier sur décision du juge. En ce qui concerne la suspension des poursuites, toutes les dettes de la société antérieures à la période d’observation sont gelées tout le temps qu’elle durera.

Cependant, toutes les dettes contractées par l’entreprise après la date du début de la période d’observation font exception au non-remboursement. C’est-à-dire que l’entreprise devra continuer de payer ses nouvelles dettes à bonne date.

L’objection de la suspension est de permettre à l’entreprise de souffler un peu. Ce répit l’aidera à améliorer la comptabilité afin de relancer la société.

La dissolution de l’entreprise

Le bilan judiciaire peut bien conduire à la dissolution de l’entreprise en cas d’échec du redressement judiciaire. La décision de dissolution de l’entreprise doit être prise en assemblée générale par les associés de l’entreprise. Elle est sanctionnée par un procès-verbal déposé au service des impôts.

Pour prononcer la dissolution de l’entreprise, le gérant convoque l’assemblée générale extraordinaire, au moins 15 jours avant la date. Il doit joindre à la convocation un rapport de gérance de la société.

La décision de dissolution implique une rupture des contrats de la société. C’est pour cela que la décision doit être prise à l’avance en assemblée générale extraordinaire.

Cette procédure a un coût. En effet, lorsque le capital de la société est inférieur à 225000 €, la dissolution vous coûtera 375 €. Par contre, si le capital social est supérieur à 225000 €, vous paierez 500 €. 

La liquidation d’entreprise

La liquidation d’entreprise est la mort de l’entreprise. Lorsque le redressement judiciaire n’a pas permis à l’entreprise de se relever, la liquidation d’entreprise doit intervenir à la suite d’une AG ordinaire convoquée dans les 6 mois suivant l’AG extraordinaire de dissolution.

Elle pourra alors être prononcée à l’amiable ou par décision judiciaire. Lorsque la décision est judiciaire, elle est prononcée par le greffe du tribunal qui annonce la fermeture définitive par liquidation. Par contre, lorsque la décision est prise à l’amiable, elle émane d’une volonté unanime de la société.

Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la liquidation judiciaire. Il peut s’agir d’une décision de dissolution prise par les associés, expiration de la durée de vie de la société, réalisation d’une clause statutaire qui fixe les circonstances de la dissolution ou réalisation d’objectif social.

La dissolution de la société vise à régler les dettes de l’entreprise. Pour ce faire, elle conduit à la vente des biens de l’entreprise. Les créances issues de ces ventes serviront à régler les dettes.

Chacune de ces procédures peut paraître fastidieuse pour l’entreprise. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un cabinet juridique pour vous aider à accomplir les actes judiciaires dans les délais.