Actualité juridique et actualité du droit gratuit
Samedi 12 mars 2010
Actualité juridique
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Il résulte des articles L. 622-13, L. 622-14 et L. 631-14 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 qu'en cas de redressement judiciaire du locataire, l'envoi par le bailleur d
11/03/2010 | Juris Classeur
Le coût de l'emploi de main d'oeuvre saisonnière au smic dans l'agriculture est abaissé à 9,29 euros de l'heure
11/03/2010 | Net-iris
S'habiller n'est pas travailler
11/03/2010 | Juritravail.com
Apprentis : barèmes 2010
11/03/2010 | URSSAF
Versement Transport : Nouveautés
11/03/2010 | URSSAF
11/03/2010 | Juris Classeur
Le coût de l'emploi de main d'oeuvre saisonnière au smic dans l'agriculture est abaissé à 9,29 euros de l'heure
11/03/2010 | Net-iris
S'habiller n'est pas travailler
11/03/2010 | Juritravail.com
Apprentis : barèmes 2010
11/03/2010 | URSSAF
Versement Transport : Nouveautés
11/03/2010 | URSSAF
Fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
11/03/2010 | Juris Classeur
Continuation du bail commercial
11/03/2010 | Juris Classeur
Préparation du projet européen de position commune européenne de taxe sur les transactions financières
11/03/2010 | Net-iris
Conditions de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
11/03/2010 | Net-iris
Dépôt et paiement de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2010
11/03/2010 | Net-iris
11/03/2010 | Juris Classeur
Continuation du bail commercial
11/03/2010 | Juris Classeur
Préparation du projet européen de position commune européenne de taxe sur les transactions financières
11/03/2010 | Net-iris
Conditions de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
11/03/2010 | Net-iris
Dépôt et paiement de la déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2010
11/03/2010 | Net-iris
Le Conseil d’Etat confirme le refus de la Cnil d’autoriser un fichier positif de crédit
11/03/2010 | Legalis.net
TF1 et Canal+ punis par le CSA pour manquement à l'honnêteté d'information
11/03/2010 | Avocat-Picovschi.com
Collecte de données relatives aux internautes identifiés comme ayant manqué à l'obligation de non téléchargements illicites d'oeuvres protégées
09/03/2010 | Net-iris
IBM condamnée à 11 millions pour manœuvres dolosives
08/03/2010 | Legalis.net
Ailleurs sur le web - ACTA, HADOPI, NKM, Net Neutralité, Street view, données de connexion, critiques de profs sur Facebook...
08/03/2010 | Juriscom.net
11/03/2010 | Legalis.net
TF1 et Canal+ punis par le CSA pour manquement à l'honnêteté d'information
11/03/2010 | Avocat-Picovschi.com
Collecte de données relatives aux internautes identifiés comme ayant manqué à l'obligation de non téléchargements illicites d'oeuvres protégées
09/03/2010 | Net-iris
IBM condamnée à 11 millions pour manœuvres dolosives
08/03/2010 | Legalis.net
Ailleurs sur le web - ACTA, HADOPI, NKM, Net Neutralité, Street view, données de connexion, critiques de profs sur Facebook...
08/03/2010 | Juriscom.net
La HALDE rend son rapport annuel
11/03/2010 | Juris Classeur
Quelles sont les formalités encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?
11/03/2010 | Net-iris
Equipement obligatoire de tous les logements d'habitation en détecteur de fumée normalisé d'ici à 2015
11/03/2010 | Net-iris
Modalités d'application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
10/03/2010 | Net-iris
La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux
09/03/2010 | Net-iris
11/03/2010 | Juris Classeur
Quelles sont les formalités encadrant le recouvrement amiable pour le compte d'autrui ?
11/03/2010 | Net-iris
Equipement obligatoire de tous les logements d'habitation en détecteur de fumée normalisé d'ici à 2015
11/03/2010 | Net-iris
Modalités d'application de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
10/03/2010 | Net-iris
La France et l'Allemagne signent un accord portant création d'un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts pour les couples bi-nationaux
09/03/2010 | Net-iris
Aménagement du crédit d'impôt développement durable concernant les matériaux d'isolation thermique et les pompes à chaleur
11/03/2010 | Net-iris
Rappel concernant les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée
10/03/2010 | Net-iris
L'exploitant d'une installation est présumé à l'origine d'une pollution proche s'il existe une correspondance entre les substances
10/03/2010 | Net-iris
Rejet du recours d'Arcelor contestant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
08/03/2010 | Juris Classeur
La France est condamnée pour violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation du président d’une association ayant publié sur son site Internet des propos très critiques visant la politique municipale et le comportement personnel du maire
08/03/2010 | affaires-publiques.org
11/03/2010 | Net-iris
Rappel concernant les règles encadrant la sélection des candidatures dans le cadre d'une procédure négociée
10/03/2010 | Net-iris
L'exploitant d'une installation est présumé à l'origine d'une pollution proche s'il existe une correspondance entre les substances
10/03/2010 | Net-iris
Rejet du recours d'Arcelor contestant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
08/03/2010 | Juris Classeur
La France est condamnée pour violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation du président d’une association ayant publié sur son site Internet des propos très critiques visant la politique municipale et le comportement personnel du maire
08/03/2010 | affaires-publiques.org
Avant-projet de réforme de la procédure pénale : réaction du CNB et de l'USM
10/03/2010 | Juris Classeur
Publication de la loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
09/03/2010 | Juris Classeur
Publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe
08/03/2010 | Juris Classeur
Lettre ouverte des associations des victimes contre la suppression du juge d'instruction
08/03/2010 | Cabinet Ferly
Procédure pénale : du changement à venir en matière de prescription ?
05/03/2010 | Avocat-Picovschi.com
10/03/2010 | Juris Classeur
Publication de la loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
09/03/2010 | Juris Classeur
Publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe
08/03/2010 | Juris Classeur
Lettre ouverte des associations des victimes contre la suppression du juge d'instruction
08/03/2010 | Cabinet Ferly
Procédure pénale : du changement à venir en matière de prescription ?
05/03/2010 | Avocat-Picovschi.com
Trouver un emploi grâce à Twitter
11/03/2010 | France 5
La France a perdu 322 000 emplois en 2009
11/03/2010 | L'Express
Les entreprises étrangères créatrices d'emploi
11/03/2010 | L'Express
Les destructions d’emploi ralentissent – Le Figaro
11/03/2010 | Moovement
Le rebond de l’intérim se confirme en France – La Tribune.fr
11/03/2010 | Moovement
11/03/2010 | France 5
La France a perdu 322 000 emplois en 2009
11/03/2010 | L'Express
Les entreprises étrangères créatrices d'emploi
11/03/2010 | L'Express
Les destructions d’emploi ralentissent – Le Figaro
11/03/2010 | Moovement
Le rebond de l’intérim se confirme en France – La Tribune.fr
11/03/2010 | Moovement
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